Vertaling van "garantie publique était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

dette publique et publiquement garantie
public and publicly guaranteed debt

service de la dette publique et publiquement garantie
PPG debt service

garanti par l'État [ garanti par une entité publique ]
officially guaranteed

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a constaté que, dans le cas de la Belgique, la prime que les exploitants nucléaires doivent payer pour bénéficier de la garantie publique était fixée à un tel niveau qu'elle ne leur conférerait aucun avantage économique.
The Commission found that, in the case of Belgium, the premium to be paid by the nuclear operators to benefit from the state guarantee was set at such a level that it will not give them an economic advantage.

La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.
The Commission also found that the premium is expensive enough to avoid crowding out the private insurance market – there are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee.

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

L'enquête de la Commission a montré que le retour sur investissement escompté par les autorités locales était nettement inférieur à celui qu'aurait exigé un investisseur privé et que la prime demandée pour les garanties publiques était également inférieure aux taux du marché.
The Commission's investigation showed that the return the local government expected on its investments was much lower than the return a private investor would have demanded, and that the public guarantees were also priced below market levels.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

La Commission a constaté que ce régime était conforme à ses orientations concernant les aides d'État en faveur des banques en situation de crise (voir IP/08/1495, IP/10/1636), et notamment à ses règles relatives aux prix et conditions des garanties publiques (voir IP/11/1488).
The Commission found the scheme to be in line with its guidance on state aid to banks during the crisis (see IP/08/1495 , IP/10/1636) and, in particular, with its rules on the pricing and conditions for state guarantees (see IP/11/1488).

Il ne faut pas que la fin des certitudes qui était garantie par des politiques publiques d'encadrement des marchés se traduise par une incapacité pour les agriculteurs à se projeter dans l'avenir et à investir.
The end of certainties guaranteed by public policies to regulate the markets must not prevent farmers from being able to plan and invest.

Le régime d'octroi de garanties d'Etat est compatible avec les règles d'aide d'Etat, étant donné que, dans le cadre de dossiers précédents, la Commission a déjà conclu que la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer en vue de la protection de la santé publique par suite de la crise de la dioxine touchant les denrées alimentaires et les aliments des animaux produits en Belgique constituaient un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité.
The public-sector guarantee scheme is compatible with the state aid rules, the Commission having in other cases already concluded that the nature and extent of the restrictions that must be imposed to protect public health following the dioxin crisis affecting foodstuffs and animal feedingstuffs produced in Belgium constituted an exceptional occurrence within the meaning of Article 87(2)(b) of the Treaty.