Vertaling van "commission constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission constate qu'il existe plusieurs autres foyers chez des porcs domestiques qui pourraient, sur la base des premiers éléments probants disponibles, être imputables à l'activité humaine plutôt qu'aux porcs sauvages et qui, partant, relèvent d'une décision distincte de la Commission.
The Commission notes that there are several further outbreaks in domestic pigs which could, based on preliminary evidence, be attributed to human activity instead of feral pigs and that are therefore being covered by a separate Commission Decision.

Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016
State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016

(3) Si la Commission constate que le prestataire ne remplit pas une condition d’admissibilité au bénéfice des prestations pendant sa période d’admissibilité, le présent article cesse de s’appliquer à la demande de prestations de ce dernier à la date à laquelle la Commission constate ce fait.
(3) If the Commission becomes aware that the claimant does not meet a condition of entitlement to benefits during the claimant's period of eligibility, this section shall cease to apply in respect of the claimant's claim for benefits as of the date on which the Commission becomes aware of the claimant's failure to meet the condition.

(6) Si la Commission constate que le prestataire ne remplit pas une condition d’admissibilité au bénéfice des prestations pendant sa période d’admissibilité, elle peut mettre fin à la participation de celui-ci au projet pilote n 1 à la date à laquelle elle constate ce fait.
(6) Where the Commission becomes aware that the claimant does not meet a condition of entitlement to benefits during the claimant's period of eligibility, the Commission may terminate the claimant's participation in Pilot Project No. 1 as of the date on which the Commission becomes aware of the claimant's failure to meet the condition.

Toutefois, la Commission constate que certains aspects des MNE présentées par l’Allemagne et la République tchèque sont incompatibles avec les critères définis dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011.
But, in the light of the results of the assessment, the Commission finds that certain aspects of the NIMs submitted by the Czech Republic and Germany are incompatible with the criteria contained in Directive 2003/87/EC and in Decision 2011/278/EU, taking into account the Commission’s guidance documents to Member States endorsed by the Climate Change Committee on 14 April 2011.

La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.
For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

Dans le bilan qu'elle a fait des réalisations issues des dispositions du traité de Maastricht sur la justice et les affaires intérieures, la Commission constate que le Conseil n'a que très peu utilisé les nouveaux instruments prévus dans le Traité — positions communes, actions communes et conventions élaborées par le Conseil< 43> . La Commission note que le Conseil privilégie les instruments classiques de la coopération, comme les recommandations, les résolutions et les conclusions, antérieurs au Traité.
The Commission's assessment of the achievements under Maastricht's justice and home affairs provisions states that, so far, the Council has made very little use of the Treaty's new legal instruments common positions, joint actions, and conventions drawn up by the Council.< 123> According to the Commission, there is a marked preference by the Council for the use of the old instruments, such as recommendations, resolutions, or conclusions, which were available before the Treaty came into effect.

Les principaux éléments des dispositions révisées concernant la réciprocité dans le secteur bancaire, sont les suivants : - les demandes d'agrément de banques de pays non membres de la Communauté seront notifiées à la Commission par les Etats membres, mais sans suspension automatique; cependant - la Commission examine le traitement réservé aux banques de la Communauté dans les pays tiers et rédige un premier rapport avant que la directive ne prenne effet; - si la Commission constate qu'il n'est pas accordé de traitement équivalent, elle peut proposer l'ouverture de négociations avec le pays tiers concerné; - si la Commission constate que le traitement national n'assure pas un accès réel au marché, elle peut non seulement entamer des négociations, mais essayer de limiter ou suspendre les nouveaux agréments demandés par le pays tiers concerné.
The main elements of the revised reciprocity provisions in the banking sector are as follows : - requests for authorization by non-EEC banks to be notified to Commission by Member States, but no automatic suspension - Commission to examine how Community banks are treated in third countries, with first report before directive comes into effect, - where equivalent treatment not granted, the Commission may propose opening of negotiations with third country concerned, - where national treatment not giving effective market access, Commission may in addition to negotiations, seek to limit or suspend new authorizations from third country concerned.

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".