Vertaling van "mêmes quelle était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les prises de participations visées dans les réponses aux questions parlementaires ou dans le communiqué de presse sur la décision d'ouvrir la procédure de 2007 pourraient inclure les prises de participations indirectes, la Commission ne pouvait pas savoir, du moins concernant la grande majorité des opérations, quelle était la structure des entreprises qui faisaient l'objet des acquisitions, en d'autres termes, si les entreprises acquises étaient des entreprises opérationnelles ou des holdings.
Although the acquisitions to which reference is made in the replies to the written parliamentary questions or the press release of the opening decision of 2007 might have involved indirect acquisitions, the Commission could not have known — at least for the vast majority of the operations — which was the corporate structure of the companies that were being acquired, that is, whether the acquired companies were operating companies or holding companies.

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour les sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;
9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;
9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;

Il s’agit d’un compromis, et je sais que mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et moi-même aurions approfondi de nombreux aspects, mais nous devons nous souvenir aujourd’hui de quelle était la situation il n’y a pas si longtemps, avec tout le débat sur le tourisme médical, la menace d’effondrement des systèmes de soins de santé nationaux, l’obligation de notification préalable, ou, pour le dire clairement, l’obligation, en tant que patients, de demander la permission avant d’exercer les droits que la Cour de justice européenne nous avait octroyés.
This is a compromise, and I know that both I and my colleagues in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) would have gone further on many aspects, but we must now remember how things stood not so very long ago, with all the talk of healthcare tourism, the threatened collapse of national healthcare systems, the requirement for advance notification, or, to put it plainly, as patients, we were to be forced to ask permission before exercising the rights that the European Court of Justice has given us.

En second lieu, même s'il était vrai que SACE BT était encore en phase de démarrage, la Commission ne perçoit pas clairement quelle incidence cet élément aurait pu avoir sur l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Secondly, even if it had been true that SACE BT was still in a start-up phase, it is not clear what effect this would have had on the application of the MEIP.

Je me demande également quelle était la différence l’année passée lorsque l’Irlande a été confrontée à la même situation et a instauré des restrictions drastiques.
I also wonder what the difference was last year when Ireland faced the same situation and instituted hard cuts.

Des inspecteurs de la Commission ont aussi entrepris 7 visites en France afin de constater par eux mêmes quelle était la situation concernant la mise en œuvre sur le terrain.
Commission officials also undertook 7 inspection visits to France to see for themselves what the enforcement situation was on the ground.

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".