Traduction de «comment une telle taxe pourrait » (Français → Anglais) :

Aussi est-il difficile de savoir s'il existe des cas dans lesquels la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE peut être accordée sans constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, comment une telle dérogation pourrait être accordée dans le respect des règles en matière d'aides d'État.
Thus, it is unclear to Germany whether the exemption foreseen in Article 4(2) of Directive 89/105 can ever be granted without constituting State aid and if so how this could be done in conformity with State aid law.

Avec une population de 36 000 personnes, je ne vois vraiment pas comment une telle taxe pourrait fournir une contribution notable.
With a population of 36,000 people, I really don't see any significant contribution coming from that area.

22. Comment une telle référence pourrait-elle être définie?
22. How could such benchmark be defined?

Je ne vois pas comment une telle situation pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts. Par exemple, si je siège à un comité et que je me rends dans un pays afin de mieux comprendre sa réalité et ainsi prendre des décisions plus éclairées en tant que parlementaire, je ne vois pas comment quiconque, y compris les citoyens, pourrait considérer que je suis en conflit d'intérêts si le voyage a pour but de m'aider à être plus efficace dans mon travail.
For example, if I'm a member of a particular committee and I travel to a country to understand that country better, so that I can do my duty in a more informed way as a parliamentarian, I'm having difficulty understanding how anyone, the public included, would see that as somehow a conflict of interest in terms of educating myself to do my job more effectively.

Comment une telle chose pourrait-elle être sensée?
How does that make sense?

L’avantage d’une telle taxe pourrait résider dans l’application du principe du «pollueur-payeur».
The advantage of such a tax might lie in the application of the ‘polluter pays’ principle.

Il est aussi peu aisé d'établir comment l’utilisation abusive d’une telle accréditation pourrait être empêchée, par exemple dans le cas d’un établissement d’enseignement supérieur opérant dans plusieurs pays sans offrir partout les garanties ayant mené à l’accréditation initiale.
It is also unclear how the misuse of such an accreditation could be prevented, e.g. in the case of a higher education institution which operates in several countries without offering in all locations the guarantees that led to the initial accreditation.

Dans une communication de Sir Leon Brittan et M. Padraig Flynn, commissaires responsables des relations extérieures et de la politique sociale, la Commission montre comment une telle initiative pourrait contribuer à tempérer les accusations réciproques de dumping social et de protectionnisme camouflé en faisant pièce aux pays qui tendent de plus en plus à user de restrictions unilatérales des échanges pour amener leurs partenaires commerciaux à améliorer leur droit du travail.
In a Communication from Sir Leon Brittan and Padraig Flynn, Commissioners for external relations and social policy, the Commission explains how such a process could help reduce reciprocal accusations of social dumping and hidden protectionism, counteracting the growing practice of countries using unilateral trade restrictions to bring about improvements in the social standards of their trading partners.

Sous cet aspect également, la mesure ne peut que restreindre l’indépendance des représentants régionaux au Sénat. Pour une province comme le Nouveau-Brunswick, il est difficile de concevoir comment une telle proposition pourrait favoriser ses intérêts[10]».
For a Province like New Brunswick, it is difficult to conceive how such a proposal could be favourable to its interests”. [10]