Traduction de «telle situation pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]
To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel devait rester, même après ce règlement consensuel, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
That might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

D’autres facteurs pertinents pour évaluer la disponibilité des ressources peuvent être, par exemple, les qualifications et les compétences du regroupant, les vacances structurelles dans le domaine professionnel du regroupant ou la situation du marché du travail dans l’État membre. L’accès à des montants spécifiques pendant une certaine période dans le passé peut assurément constituer un élément de preuve, mais cela ne doit pas être rendu obligatoire, étant donné qu’une telle mesure pourrait introduire une condition supplémentaire et une période d’attente non prévues par la directive, en particulier si le regroupant est au début de sa carrière.
Other relevant factors for assessing the availability of resources may be, for example, the qualifications and skills of the sponsor, structural vacancies in the field of the sponsor, or the labour market situation in the MS. Access to specified sums over a certain period in the past may certainly constitute an element of proof, yet this must not be imposed as a requirement, since this could introduce an additional condition and waiting period not envisaged in the Directive, especially if the sponsor is at the beginning of his/her career.

13. réaffirme que l'Agence devrait s'abstenir de faire travailler du personnel recruté chez un constructeur aéronautique sur la certification de l'aéronef sur lequel ce personnel travaillait lorsqu'il était employé par le constructeur, dans la mesure où une telle situation pourrait conduire à un conflit d'intérêts; constate qu'une telle situation a été constatée dans au moins un cas de certification; souligne que le seul principe de collégialité pour les évaluations techniques et le processus décisionnel n'écarte pas, en soi, les risques de conflits d'intérêts;
13. Reiterates that the Agency should refrain from assigning a staff member recruited from an aircraft manufacturer to work for the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer, given that this could result in a conflict of interest situation; notes that such situation occurred at least in one certification case; points out that the sole principle of collegiality for technical assessments and decision-making process is not by itself avoiding the risks of conflict of interest;

14. réaffirme que l'Agence devrait s'abstenir de faire travailler du personnel recruté chez un constructeur aéronautique sur la certification de l'aéronef sur lequel ce personnel travaillait lorsqu'il était employé par le constructeur, dans la mesure où une telle situation pourrait conduire à un conflit d'intérêts; constate qu'une telle situation a été constatée dans au moins un cas de certification; souligne que le seul principe de collégialité pour les évaluations techniques et le processus décisionnel n'écarte pas, en soi, les risques de conflits d'intérêts;
14. Reiterates that the Agency should refrain from assigning a staff member recruited from an aircraft manufacturer to work for the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer, given that this could result in a conflict of interest situation; notes that such situation occurred at least in one certification case; points out that the sole principle of collegiality for technical assessments and decision-making process is not by itself avoiding the risks of conflict of interest;

Une telle situation pourrait être considérée comme préjudiciable à la solvabilité d’un établissement de crédit.
Such a situation could be considered prejudicial to the solvency of a credit institution.

Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché.
In such a situation, if competitive conditions in the areas concerned are substantially and objectively different from those prevailing elsewhere, this could justify the definition of a separate market where, after the market analysis according to Article 16 of Directive 2002/21/EC, no SMP is found.

établissant, mettant en œuvre et tenant à jour des procédures documentées pour maîtriser les situations où l’absence de telles procédures pourrait entraîner des écarts par rapport à la politique environnementale et aux objectifs et cibles.
establishing, implementing and maintaining a documented procedure(s) to control situations where their absence could lead to deviation from the environmental policy, objectives and targets; and

58. souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression établie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et du marché de la publicité est contrôlée – sous diverses formes – par la même personne; rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE, tel que modifié par le traité de Nice;
58. Stresses the fact that the constitution of de facto monopolies must be monitored not only using economic indicators but also in connection to the respect of fundamental rights and in particular of the freedom of expression established by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; is worried about the situation in Italy, where a large part of the media and the advertising market is controlled - in various forms - by the same person; recalls that such a situation could constitute a serious violation of a fundamental right pursuant to Article 7 of the EU Treaty, as modified by the Nice Treaty;