Traduction de «comités parlementaires devraient examiner » (Français → Anglais) :

A. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le conseil suprême des forces armées égyptiennes a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, suivies d'élections parlementaires, ainsi que la formation d'une coalition gouvernementale nationale et d'un comité chargé d'examiner la modification de la Constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
A. whereas, in its statement of 4 July 2013, the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections are held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the constitution; whereas Mr Adly Mansour has been sworn in as interim President;

Il est nécessaire de prévoir un comité chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’association et de déterminer quelles devraient être les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations.
There is a need for a Committee to review progress in implementing the Association Agenda as well as future priorities and any necessary adjustments.

La Commission examine également la question de savoir si les AES devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, émettre des lignes directrices pour l’évaluation de cette pertinence.
The Commission shall also consider whether the ESAs should, through the Joint Committee, issue guidelines for the assessment of this material relevance.

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour les examiner, ces informations devraient être envoyées, en temps utile, avant la date de réunion fixée par le président du comité consultatif.
In order to provide Member States with sufficient time to consider this information, it should be sent at an appropriate time before the date of a meeting set by the Chairman of the Advisory Committee.

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et le comité le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sont invités à coopérer pour examiner plus en détail et donner leur avis sur la question de savoir si les transactions prévues dans les contrats d’approvisionnement en gaz et les instruments dérivés sur le gaz devraient faire l’objet d’exigences en matière de transparence avant et après la négociation.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Committee of European Securities Regulators are invited to cooperate to further investigate and advise on the question whether transactions in gas and electricity supply contracts and gas and electricity derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements.

Ainsi que l’a évoqué l’honorable parlementaire dans sa question, la classification du capital social des coopératives figure parmi les éléments essentiels, mais il ne s’agit pas de l’unique aspect pour lequel le comité réglementaire comptable examine actuellement avec le plus grand soin si la norme révisée est pleinement satisfaisante dans le contexte européen.
The classification of co-operative share capital as pointed out by the Honourable Member in her question is one of the central points, but not the only issue where the Accounting Regulatory Committee is currently examining carefully whether the revised standard is fully satisfactory in the European context.

3. prend acte des efforts faits par les autorités albanaises visant à remplir les conditions qui permettent l'ouverture des négociations pour un accord de stabilisation et d'association, en particulier la participation de l'opposition à l'activité parlementaire, la constitution d'un comité bipartite pour examiner les solutions à adopter par rapport aux irrégularités électorales de 2001, l'adoption du "Plan d'action pour la période de négociation d'un accord de stabilisation et d'association" et l'adoption de la "Stratégie nationale pour combattre le trafic illégal d'êtres humains";
3. Notes the efforts made by the Albanian authorities to meet the conditions enabling negotiations to be opened towards a stabilisation and association agreement, in particular the participation of the opposition in parliamentary activities, the formation of a bi-partisan committee to consider potential ways of dealing with the irregularities of the 2001 elections, the adoption of the ‘Action plan for the negotiating period of towards stabilisation and association agreement’ and the adoption of the ‘National strategy to combat the illegal traffic in human beings’;

3.3.3. Le Comité considère que les entreprises, les gouvernements et la Communauté européenne devraient examiner de nouveaux incitants visant à promouvoir la simplification des systèmes et la traduction automatisée de langues, à encourager la diffusion de l'Internet dans les couches moins favorisées de la population et à ne pas en faire uniquement un instrument de consommation, mais à le considérer davantage comme un facteur de formation et d'information, utile à tous.
3.3.3. The Committee believes that firms, governments and the European Community should think about new forms of incentive to encourage simplification in terms of systems and machine translation of languages, promote the use of e-commerce among less affluent sections of the population and make the Internet an instrument used not only for consumption, but increasingly for education and information, an instrument which is of use to all.