Vertaling van "prêté serment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

serment prêté devant la Cour
oath taken before the Court of Justice

serment prêté par écrit
written oath

Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique
Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act

témoin qui ne prête pas serment
unsworn witness

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

fondue prête à l'emploi
ready-made fondue

boisson prête à la consommation
ready-to-drink beverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi impose au président du Tribunal constitutionnel d'attribuer des affaires à tous les juges qui ont prêté serment devant le président de la République, mais qui n'ont pas encore pris leurs fonctions de juge.
The law requires the President of the Constitutional Tribunal to assign cases to all judges who have taken the oath before the President of the Republic but have not yet taken up their duties as judges.

La Commission Juncker prête serment d'indépendance devant la Cour // Bruxelles, le 10 décembre 2014
Juncker Commission takes oath of independence at the Court of Justice // Brussels, 10 December 2014

C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al–Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
C. whereas on 30 June 2013 millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas, following these demonstrations, on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military takeover which deposed President Morsi and his government; whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections were held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the Constitution; whereas Mr Adly Mansour was sworn in as interim President;

A. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le conseil suprême des forces armées égyptiennes a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, suivies d'élections parlementaires, ainsi que la formation d'une coalition gouvernementale nationale et d'un comité chargé d'examiner la modification de la Constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
A. whereas, in its statement of 4 July 2013, the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections are held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the constitution; whereas Mr Adly Mansour has been sworn in as interim President;

B. considérant que le premier gouvernement libyen issu d'élections démocratiques depuis plus de cinquante ans a prêté serment le 14 novembre 2012;
B. whereas the first Libyan government formed following democratic elections in over fifty years was sworn in on 14 November 2012;

Dès que tous les membres du Tribunal du brevet communautaire ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.
Immediately after all members of the Community Patent Court have taken oath, the President of the Council shall proceed to choose by lot the Judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.

E. considérant que le retour à l'ordre constitutionnel, négocié par la CEDEAO, a été convenu et que, conformément à la constitution malienne, le président de l'assemblée nationale a prêté serment en tant que président du Mali par intérim;
E. whereas a return to constitutional order, brokered by ECOWAS, was agreed and in line with the country’s constitution the speaker of the national assembly was sworn as acting president;

Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
The Registrar shall take an oath before the Court of Justice to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court of Justice.

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges et les avocats généraux signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel prévu à l'article 4, troisième alinéa, du statut.
Immediately after taking the oath, a Judge or Advocate General shall sign a declaration by which he gives the solemn undertaking provided for in the third paragraph of Article 4 of the Statute.