Traduction de «contrats examinés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen pour le responsable des contrats d'options [ Qualifying Examination for Shareholders ]
Qualifying Examination for Registered Options Principal [ Qualifying Examination for Shareholders ]

examiner des contrats de travaux de maintenance de sites
inspect contract for related grounds maintenance work | inspect grounds maintenance work contracts | inspect contracts for related ground maintenance work | inspect contracts for related grounds maintenance work

examiner des contrats menés à terme
check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les audits effectués par la Commission dans le domaine des politiques internes, le Conseil se félicite du fait que, globalement, la Commission a augmenté considérablement le nombre de ses audits par rapport à 1999, ainsi que le nombre des contrats examinés, mais il souhaite qu'elle apporte plus d'attention aux questions liées à l'exécution et au suivi des recouvrements, ainsi qu'à la transmission de données actualisées.
Regarding the audits carried out by the Commission in the field of internal policies, the Council welcomes the fact that, overall, the Commission has considerably increased the number of its audits in comparison with 1999, and the number of contracts audited, but it hopes that it will pay closer attention to, inter alia, questions connected with the implementation and monitoring of recovery and the transmission of updated data.

Par conséquent, compte tenu des effets des contrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur efficacité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entreprises d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contrats avec des clients autres que de détail en se fondant à cet effet sur le lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client relevant du contrat de garantie financière avec transfert de propriété.
Therefore, in light of the effects of TTCAs on firms' duties towards clients and in order to ensure the safeguarding and segregation rules pursuant to Directive 2014/65/EU are not undermined, investment firms should consider the appropriateness of title transfer collateral arrangements used with non-retail clients by means of the relationship between the client's obligations to the firm and the client assets subject to TTCA.

81. est profondément préoccupé par le fait que la gestion de la politique agro-environnementale ne tienne pas suffisamment compte des besoins spécifiques de l'environnement, empêchant ainsi l'utilisation optimale des fonds; estime inacceptable ce que révèle la Cour des comptes, à savoir que pour 39 % des contrats examinés, il n'existait aucune pression particulière sur l'environnement dans la zone où le contrat était mis en œuvre ou que les problèmes invoqués ne pouvaient être détectés par les États membres; invite les États membres à privilégier l'approche collective si cela permet d'atteindre les effets environnementaux escomptés;
81. Is deeply concerned that the management of agri-environment policy does not sufficiently take account of specific environmental needs, thus not providing best value for money; finds it unacceptable that, according to the Court of Auditors' finding, in 39 % of the audited contracts there were no specific environmental pressures in the area where the contract was implemented, or such problems could not be identified by the Member States; calls on the Member States to concentrate on a collective approach where this would ensure the desired environmental effect;

Dans le cadre de ce réexamen, la Commission devrait notamment évaluer le respect de la présente directive ainsi que ses incidences, examiner si le champ d’application de la directive est toujours approprié, analyser la fourniture de contrats de crédits par des prêteurs autres que les établissements de crédit, évaluer la nécessité de nouvelles mesures, y compris un passeport pour les prêteurs autres que les établissements de crédit, ainsi que l’opportunité d’instaurer de nouveaux droits et obligations pour le stade postcontractuel.
The review should include, among other things, an assessment of compliance with and the impact of this Directive, an assessment of whether the scope of the Directive remains appropriate, an analysis of the provision of credit agreements by non-credit institutions, an assessment of the need for further measures, including a passport for non-credit institutions and examination of the necessity to introduce further rights and obligations with regard to the post-contractual stage of credit agreements.

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

- Tant pour la DG EAC que pour la DG INFSO, on observe en 2004 une augmentation des ajustements des coûts en faveur de la Commission à la suite des audits sur les contrats, en pourcentage des montants des contrats examinés (4,5% pour la DG EAC, 7,1% pour la DG INFSO – Cf. tableau 6.1)
- Both DG EAC and DG INFSO showed increased adjustments in 2004 in favour of the Commission as a result of audits on contracts, in percentage of the value of audited contracts (4.5% for DG EAC; 7.1 % for DG INFSO) (Table 6.1).

(c) S'agissant de la direction générale TAXUD, sur trois contrôles réalisés et 24 autres contrats examinés, deux contrôles et 23 contrats concernaient l'union douanière.
(c) Within DG TAXUD, three audits were completed and a further 24 contracts were audited; two of the audits and 23 of the contracts audited were customs-union-related.

En concertation avec les États membres concernés, la Commission examine au cas par cas chaque initiative et entérine les contrats par décision.
In agreement with the Member States concerned, the Commission is to examine each initiative on a case-by-case basis and ratify the contracts in a decision.

Dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assurance, assurés ou bénéficiaires du contrat, au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice
The arrangements for handling complaints concerning contracts by policy holders, lives assured or beneficiaries under contracts including, where appropriate, the existence of a complaints body, without prejudice to the right to take legal proceedings