Vertaling van "comité avait clairement proposé " (Frans → Engels) :

M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.
Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.

Je ne savais pas, à ce moment-là, que le projet de loi dont avait été saisi le sous-comité avait été proposé deux fois au cours d'une autre législature.
I wasn't aware at that time that the two occasions when the bill was brought to that subcommittee were not during this Parliament.

En l'absence de méthodes appropriées pour déterminer la présence de la substance dans une denrée alimentaire ou un simulant, le comité avait proposé, plutôt que de contrôler la conformité à la LMS, d'établir la teneur résiduelle en 1,4-butanediol formal (substance MCDA no 344) dans le matériau.
The SCF proposed to determine the residual content of the substance 1,4-butanediol formal (FCM No 344) in the material instead of verifying compliance against the SML, because no suitable method to determine the substance in a food or simulant was available.

C'est la deuxième fois au moins ce printemps que le Cabinet du premier ministre modifie l'ordre du jour alors que le comité avait clairement exprimé sa volonté en votant.
For at least the second time this spring, the agenda has been overruled by the PMO after the committee expressed its specific will in a vote.

Le Comité s’étonne donc de l’écart entre les objectifs légitimement défendus par la Vice-présidente de la Commission, avec, en deçà, la réalité des actions proposées dans la communication. De plus, il rappelle que, dans un précédent avis (5), il avait encouragé la Commission à être plus ambitieuse que «cloud-active» pour l’Europe, en proposant qu'elle vise à être « cloud-productive ».
The Committee is therefore surprised by the gap between the goals legitimately advocated by the Commission vice-president and the somewhat less ambitious actions actually proposed in the communication. It also points out that, in a previous opinion (5), it encouraged the Commission to be more ambitious than ‘cloud-active’ for Europe, suggesting that it should aim to be ‘cloud-productive’.

Ce courrier constitue une preuve claire que la direction générale des impôts de la République slovaque (qui avait eu auparavant des contacts directs avec le bénéficiaire) était opposée au concordat proposé et avait clairement indiqué au bureau local des impôts de ne pas se prononcer en faveur de ce concordat.
The letter is clear proof that the Tax Directorate (which had had prior direct contacts with the beneficiary) opposed the proposed arrangement and gave the local tax office a clear instruction not to vote in favour of the arrangement.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Mais le comité avait clairement appuyé, endossé ou approuvé le fait que ce serait la partie VII qui serait étudiée. Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je comprends ça, monsieur le sénateur, mais le comité plénier est souverain.
Senator Jean-Robert Gauthier: But the committee had clearly approved the study of Part VII. The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): I understand that, Mr. Senator, but the plenary committee is sovereign.

Premièrement, les témoignages devant le comité indiquaient clairement que le ministre avait été pleinement informé à l'effet que des militaires canadiens avaient fait des prisonniers en Afghanistan, le 21 janvier, que le ministre comprenait la situation et qu'il n'avait pas cherché à obtenir de clarification à cet égard contrairement à ce qu'il avait soutenu dans son propre témoignage.
First, the evidence before the committee clearly indicated that the minister was thoroughly briefed on the matter of Canadian troops taking detainees in Afghanistan on January 21. The minister understood the matter and he did not seek further clarification contrary to his own testimony.

7.5. À l'époque déjà, le Comité avait proposé de régler aussi publiquement que possible les différends sur ces questions précises en consultant les ONG.
7.5. In its abovementioned opinion the Committee proposed that disputes in this area in particular should be resolved in the most open possible manner and with the participation of NGOs.

6. Lorsque le Comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est réputée non adoptée, sauf si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à partir de l'expiration du délai imparti au Comité de conciliation, confirme la position commune sur laquelle il avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie d'amendements proposés par le Parlement européen.
6. Where the Conciliation Committee does not approve a joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted unless the Council, acting by a qualified majority within six weeks of expiry of the period granted to the Conciliation Committee, confirms the common position to which it agreed before the conciliation procedure was initiated, possibly with amendments proposed by the European Parliament.