Traduction de «concordat proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un concordat
to offer a composition

concordat préventif | concordat préventif de faillite
arrangement with creditors

concordat amiable | concordat extra-judiciaire
amicable composition

atermoiement [ concordat d'atermoiement | concordat | convention d'octroi de termes et délais ]
extension of time of payment [ extension of time | extension agreement ]

concordat de remise [ concordat | accord avec les créanciers ]
composition with creditors [ composition ]

concordat | concordat ordinaire
debt restructuring agreement | composition agreement | ordinary composition agreement

concordat extrajudiciaire | concordat aimable
extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement

convention intercantonale | accord intercantonal | concordat | concordat intercantonal | traité intercantonal | traité entre cantons [ Conv. intercant. | Ac. intercant. | conc. ]
intercantonal agreement | intercantonal convention | concordat [ Intercant. Agr. | Intercant. Conv. ]

concordat de remise | concordat | accord avec les créanciers
composition | creditors' composition

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le praticien de l'insolvabilité devrait notamment être en mesure de proposer un plan de restructuration ou un concordat, ou de demander la suspension de la réalisation des actifs dans le cadre des procédures d'insolvabilité secondaires.
In particular, the insolvency practitioner should be able to propose a restructuring plan or composition or apply for a suspension of the realisation of the assets in the secondary insolvency proceedings.

(c) de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, et de l'intégrer dans toute procédure ouverte à l'encontre d'un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and

de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, et de l'intégrer dans toute procédure ouverte à l'encontre d'un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and

Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu'elles y étaient opposées avant l'ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l'approbation du concordat par le tribunal.
On the basis of this evidence, the Commission cannot but conclude that the Slovak authorities were opposed to the arrangement proposed by the beneficiary and were opposed to it before the launching of the arrangement procedure on 8 March 2004, before the creditors' vote on 9 July 2004 and also after the court approved the arrangement.

Ce courrier constitue une preuve claire que la direction générale des impôts de la République slovaque (qui avait eu auparavant des contacts directs avec le bénéficiaire) était opposée au concordat proposé et avait clairement indiqué au bureau local des impôts de ne pas se prononcer en faveur de ce concordat.
The letter is clear proof that the Tax Directorate (which had had prior direct contacts with the beneficiary) opposed the proposed arrangement and gave the local tax office a clear instruction not to vote in favour of the arrangement.

Comme l'ont confirmé les autorités slovaques, l'exécution fiscale constituait une réelle option pour le bureau des impôts, avant l'ouverture de la procédure de concordat ou après le veto opposé par le bureau des impôts au concordat proposé.
As confirmed by the Slovak authorities, the tax execution procedure was indeed an option for the tax office, either prior to the launch of the arrangement procedure or after the tax office's veto on the proposed arrangement.

En outre, les autorités fiscales auraient indiqué, dans le cadre des discussions préalables à l'ouverture de la procédure de concordat, qu'elles consentaient au concordat proposé.
Furthermore, the tax authorities are said to have signalled their agreement to the proposed arrangement in the negotiations preceding the initiation of the arrangement procedure.

Lors de l'audience du 9 juillet 2004, les créanciers ont voté en faveur du concordat proposé par le bénéficiaire.
At the hearing on 9 July 2004 the creditors voted in favour of the arrangement proposed by the beneficiary.

Pourtant, il n’y a pas qu’outre-Atlantique que l’on peut observer une régression: les concordats proposés au Saint-Siège par certains États membres montrent qu’il convient de renforcer la séparation entre l’Église et l’État.
Yet it is not only across the Atlantic that a regression can be seen: proposed concordats with the Holy See in some Member States show that the division between church and state in Europe needs reinforcing.