Vertaling van "slovaque qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Slovak Republic on the participation of the armed forces of the Slovak Republic in the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

République Fédérative Tchèque et Slovaque
Czech and Slovak Federal Republic [ CSFR ]

République slovaque | Slovaquie [ SK; SVK ]
Slovak Republic | Slovakia [ SK; SVK ]

Slovaque
Slovak

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.
At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

La société Veriteľ a. s. était une nouvelle agence d'État, fondée en 2003 (27) afin de consolider les dettes enregistrées dans le secteur de la santé, et le gouvernement de la République slovaque l'avait chargée de mettre en œuvre un projet de désendettement des établissements de santé et des sociétés d'assurance maladie avant la transformation de toutes les sociétés d'assurance maladie existantes en sociétés anonymes le 30 septembre 2005.
Veriteľ was established as a new State agency for the consolidation of healthcare debts in 2003 (27) and was tasked by the Slovak Government with the implementation of a project to relieve healthcare facilities and health insurance companies of their debts prior to the reorganisation of all existing health insurance funds as joint stock companies by 30 September 2005.

Dans le cas de la Slovaquie, la procédure d'infraction avait été initialement engagée au motif que la taxe slovaque d'immatriculation des véhicules ne tenait pas compte de la valeur réelle des voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres.
In the Slovak case, the infringement procedure was originally initiated due to the fact that the Slovak car registration tax did not take into account the real value of second-hand cars purchased in another Member States.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

Le gouvernement slovaque, qui défend également des idéaux nationalistes, a justifié la loi linguistique en disant que celle-ci avait apparemment pour but de créer un certain équilibre, dans les régions du sud de la Slovaquie, entre l’usage du slovaque et celui du hongrois.
The Slovak Government, which is also adopting nationalist ideals, justified the language law by saying that it apparently had to create some balance in the regions of southern Slovakia between the use of Slovak and Hungarian.

Ce courrier constitue une preuve claire que la direction générale des impôts de la République slovaque (qui avait eu auparavant des contacts directs avec le bénéficiaire) était opposée au concordat proposé et avait clairement indiqué au bureau local des impôts de ne pas se prononcer en faveur de ce concordat.
The letter is clear proof that the Tax Directorate (which had had prior direct contacts with the beneficiary) opposed the proposed arrangement and gave the local tax office a clear instruction not to vote in favour of the arrangement.

Cette proposition constitue un compromis positif pour le gouvernement slovaque, qui avait demandé une aide financière d’environ 700 millions d’euros.
This proposal also represents a positive compromise for the Government of the Slovak Republic, which had requested financial assistance of around EUR 700 million.

Il y a dans l'histoire un exemple bien connu, celui de la discrimination et de l'assimilation progressive dont a fait les frais la population d'expression slovaque en Hongrie. En raison de l'établissement d'une grande diversité de nuances politiques – fascistes, communistes, socialistes et de droite – le pays ne compte plus aujourd'hui que 37 000 citoyens d'expression slovaque sur les 500 000 qu'il y avait dans les années 1920.
We are familiar with the example from the past of the discrimination against, and gradual assimilation of, the Slovak-speaking population in Hungary by establishments of a wide range of political hues – fascist, communist, socialist and right-wing – where only 37 000 now remain of the 500 000 Slovak-speaking citizens in the 1920s.

Les autorités slovaques ont confirmé que les biens immobiliers destinés à la vente (bâtiment administratif, local de vente et bâtiment de loisirs) n'avaient pas été vendus à la date du 10 octobre 2005, donc que cette mesure planifiée n'avait pas été mise en œuvre comme cela avait été indiqué.
The Slovak authorities confirmed that as of 10 October 2005 the real estate intended for sale (an administrative building, a shop and a recreational facility) had not been sold, i.e. that this planned measure had not been implemented as announced.