Traduction de «juges en chef des tribunaux provinciaux étaient également » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, j'aimerais que vous nous donniez des précisions sur les demandes que nous ont présentées ces deux provinces, elles n'émanent pas des juges en chef des tribunaux mais des ministères de la Justice provinciaux; c'est bien ça?
First of all, I wanted you to clarify that these requests that were received from these two provinces, they don't come from the chief justices of the courts but from the provincial departments of justice; correct?

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

La répartition précise des juges sera décidée en dernier ressort par le ministre de la Justice, après d'autres discussions avec les juges en chef des tribunaux en cause et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
The precise distribution of these judges will be decided finally by the Minister of Justice following further discussions with the chief justices of the affected courts and the provincial and territorial governments.

La nomination des 20 nouveaux juges au sein de juridictions particulières s'effectuera à l'issue de consultations menées auprès des juges en chef des tribunaux concernés et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Allocation of the 20 new judges to specific jurisdictions will take place following consultations with chief justices of the affected courts and the provincial and territorial governments.

Ce projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur les juges, de façon à augmenter de 62 le nombre de juges pouvant siéger aux tribunaux provinciaux de la famille.
This bill would also amend the Judges Act and provide resources for 62 additional judges for unified family courts.

Pour revenir à ce que disait le sénateur Nolin, autrefois - et je ne sais pas si c'est toujours le cas - certains juges des tribunaux provinciaux et, si je ne m'abuse, certains juges en chef des tribunaux provinciaux étaient également des juges des tribunaux territoriaux.
Following up on what Senator Nolin asked, it used to be the case - I do not know if it still is - that some justices of provincial courts and, if I recall correctly, some chief justices of provincial courts are also justices of Territorial courts.