Traduction de «chargés du contrôle soient tenus » (Français → Anglais) :

L'équité entre nous-mêmes et nos collègues militaires. À mon avis, il est tout à fait injuste, ou il a été injuste jusqu'à maintenant, que nos membres et leurs personnes à charge, leurs survivants, soient tenus de prouver que la personne était en fonction pour pouvoir toucher leurs prestations alors que ses collègues des Forces armées canadiennes qui travaillaient à ses côtés ne sont pas tenus d'en faire autant.
It's about equity between ourselves and our military colleagues, and I would suggest to you that it is patently unfair or has been unfair that our members and their dependants, their survivors, would be required to go through this business of proving the person had been on duty in order to receive a benefit, whereas their colleague who was working beside them and was a member of the Canadian Armed Forces would not have such an obligation.

Que la loi soit modifiée de manière que les ex-titulaires de charge publique principaux soient tenus de déclarer dans les sept jours suivant l'offre, toute offre ferme relative à un contrat de travail, une nomination à un conseil d'administration, un partenariat dans une société de personnes ou un emploi qu'ils reçoivent au cours de leur période de restriction.
That the Act be amended to require former reporting public office holders to report any firm offers of a contract of service, an appointment to a board of directors, a partnership relationship or employment during the cooling-off period, within seven days of the offer.

67. souligne qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales; recommande, en particulier, que les titulaires de charges publiques soient tenus de présenter des déclarations concernant leurs activités, leurs revenus, leurs responsabilités et leurs intérêts;
67. Stresses that holders of high office should be subjected to adequate controls, inter alia by the tax authorities; recommends, in particular, that holders of public office submit declarations concerning their activities, income, responsibilities and interests;

64. souligne qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales; recommande, en particulier, que les titulaires de charges publiques soient tenus de présenter des déclarations concernant leurs activités, leurs revenus, leurs responsabilités et leurs intérêts;
64. Stresses that holders of high office should be subjected to adequate controls, inter alia by the tax authorities; recommends, in particular, that holders of public office submit declarations concerning their activities, income, responsibilities and interests;

101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
101. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU's objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

(16 ter) Les États membres veillent à ce que les agents chargés du contrôle soient tenus au secret professionnel, s'agissant d'informations dont la divulgation est susceptible de nuire à l'activité de l'établissement. Cependant, la protection du secret professionnel ne saurait entraver la publicité d'informations d'intérêt général dans les domaines de l'environnement et de la santé.
(16b) Member States must ensure that officials responsible for inspection are subject to professional confidentiality in respect of information which, if disclosed, would be likely to damage the activities of an undertaking. Protection of trade secrets must not, however, prevent publication of information which is in the public interest from an environmental and health protection point of view.

D'une certaine façon, j'ai l'impression que les termes «société libre et démocratique» ont une charge émotive plus grande, si vous voulez, que le terme «Charte», mais je ne. M. John Bryden: Je veux simplement souligner que vous êtes avocat et qu'à ce titre, vous souhaitez sûrement que les ministres soient tenus de respecter les lois, qu'ils soient guidés par la législation plutôt que par des impressions viscérales ou des sentiments de respect.
In a way, I suspect the words “free and democratic society” are more emotive, if you will, than “charter”, but I don't— Mr. John Bryden: I want to say that you are lawyers, and surely you would want to instruct ministers to obey laws, to be guided by laws, rather than to be guided by gut feelings or senses of decency.

Elle prévoit, en outre, que les autorités compétentes contrôlent la loyauté des informations données par l'étiquetage et que, en vue d'assurer l'efficacité de ces contrôles, les fabricants d'aliments composés soient tenus de mettre à la dispositions de ces autorités tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation dans la Communauté.
It also provides that the competent authorities should monitor the accuracy of the information given by the labelling and that, in order to ensure the effectiveness of such monitoring, the manufacturers of compound feedingstuffs should be obliged to make available to those authorities any document concerning the composition of feedingstuffs intended to be put into circulation in the Community.

Je demande également que l'on veille à ce que ce programme s'inscrive dans un cadre défini, à ce que le contrôle et le suivi soient adéquats et à ce que les groupes bénéficiant du programme soient tenus de rendre des comptes.
I also ask that we ensure the program has an identifiable framework, that we have adequate monitoring and follow up, and that the groups receiving it are accountable.