Traduction de «publiques soient tenus » (Français → Anglais) :

Je propose précisément que les sous-ministres soient tenus de rendre des comptes publiquement uniquement en ce qui a trait aux pouvoirs et aux responsabilités conférés par des lois ou délégués par le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique.
I specifically propose that deputy ministers should be held publicly accountable, exclusively and solely, for the authorities and responsibilities assigned by statute or delegated to them by the Treasury Board and the Public Service Commission.

Elle a, dès lors, proposé que tous les secteurs de l'industrie soient tenus de rendre publiques, pays par pays, les sommes qu'ils versent, et de faire en sorte que des informations financières supplémentaires soient divulguées pour aider les États membres de l'Union et les pays en développement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans tous les secteurs.
She therefore proposed that all industry sectors should report on payments, on a country by country basis, and that additional financial data is disclosed to help both EU member states and developing countries to reduce tax evasion and tax avoidance in all sectors.

59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

Pour mettre ce chiffre en perspective, précisons qu'on estime à 300 000 le nombre de gens qui travaillent dans la fonction publique canadienne; or nous voulons légiférer pour que 10 d'entre eux soient tenus d'être complètement bilingues.
To put that in perspective, there is an estimated 300,000 people who work in the Canadian public service, and we are talking about legislating that 10 of them be required to be fully bilingual.

Dans le cadre de l'objectif du gouvernement lié à la législation sur l'ordre public, disons que le ministre de la Sécurité publique a décidé que c'était une priorité de veiller à ce que les casiers judiciaires soient tenus à jour et soient fiables dès que possible.
As part of the government's focus on law-and-order legislation, let's say that the Minister of Public Safety decided that it was a priority to make sure these records were brought up to date and made reliable as soon as possible.

29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;
29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% over pre-renovation performance and where the level of financial and/or fiscal and other, support is proportionally linked to the level of improvement; asks that Member States should be required to include set annual refurbishment targets in their national action plans on Energy Efficiency and calls on the Commission to propose policy options on how to achieve a nearly zero level building stock in the context of the 2050 energy roadmap;

Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre comment la mesure ferait en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs actes?
Would the Minister of Public Safety tell the House how this bill would make repeat offenders more accountable?

10. réaffirme sa conviction que les personnalités publiques devraient s'abstenir de faire des déclarations qui encouragent ou incitent à la haine ou à la stigmatisation de certains groupes en fonction de leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur nationalité; estime qu'il convient de considérer comme une circonstance aggravante le fait que de tels propos haineux soient tenus par des personnalités publiques; réprouve en particulier l'inquiétante prévalence de l'antisémitisme;
10. Reiterates its belief that public personalities should refrain from statements that encourage or incite to hatred or stigmatisation of groups of people on the basis of their race, ethnic origin, religion, disability, sexual orientation or nationality; believes that if public personalities incite to hatred, the fact that they have a high public profile should be considered an aggravating circumstance; condemns, in particular, the worrying prevalence of anti-semitism;

Il s'agit là d'un extraordinaire éventail de processus et de mesures législatives. C'est pour cela que je suis à la Chambre et que je suis dans la vie publique depuis un certain temps: c'est pour veiller à ce que toute trahison de la confiance du public soit élucidée, à ce que les coupables soient tenus responsables et pour tirer les enseignements de ces expériences afin que cela ne reproduise plus (1610) M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, PCC): Madame la Présidente, ce qui est triste, dans toute cette histoire, c'est qu'un député comme le ministre, qui avait une bonne réputation en arrivant à la Chambre et qui était respecté lorsqu'il exerçait ses anciennes fonctions, soit éclaboussé par ce scandale, comme d'autres députés ministériels, même si quelques personnes seulement se livrent à de la corruption.
This is why I am in the House and this is why I have been in public life for some time: to ensure that where breach of the public trust occurs we get to the bottom of it, that people are held accountable and that we learn from the experience to put in further rules to protect against it in the future (1610) Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, CPC): Madam Speaker, the sad part of this whole scandal is that a member such as the minister, who came to the House with a good reputation and was respected in his former role, is tainted by this entire scandal, as are other members of the government side even though it may be a few who engaged in corrupt activity.