Traduction de «programme soient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées visées à l'article 30».
Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate sanctions as referred to in Article 30’.

Il convient d'envisager que les bénéficiaires de ces programmes soient tenus d'appliquer les meilleures technologies disponibles dans leur secteur.
Requiring the beneficiaries of these programmes to apply the best available technologies of their branches should be considered.

29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;
29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% over pre-renovation performance and where the level of financial and/or fiscal and other, support is proportionally linked to the level of improvement; asks that Member States should be required to include set annual refurbishment targets in their national action plans on Energy Efficiency and calls on the Commission to propose policy options on how to achieve a nearly zero level building stock in the context of the 2050 energy roadmap;

12. invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit;
12. Bearing in mind that education and training is primarily a Member State competence, calls on the Commission to initiate a dialogue with all those responsible for legal education with a view to achieving these aims; recommends also that in the longer term lawyers should be required to have a working knowledge of at least one other Union language; considers that this aim could be fostered immediately through greater funding and encouragement for students to undertake ERASMUS-style schemes as part of their legal studies;

Sans préjudice des dispositions régissant les aides d'État prévues à l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant aux programmes concernés soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes au sens de l'article 40, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible Authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes as defined in Article 40(1).

1. L'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits du programme opérationnel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne:
1. The managing authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the operational programme concerned are kept available for the Commission and the European Court of Auditors for:

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées, mentionnées à l'article 30.
Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate penalties as referred to in Article 30.

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées visées à l'article 30.
Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate sanctions as referred to in Article 30.

9. demande à la Commission d'engager les gouvernements nationaux à veiller à ce que, lorsque des programmes de financement visent les Tsiganes, les acteurs de cette communauté participent à la conception et à la réalisation de ces projets, et à ce que les organismes de la société civile s'occupant des problèmes des Tsiganes soient tenus au courant des financements et des programmes mis à leur disposition dans ce contexte;
9. Calls on the Commission to publicly encourage national governments to ensure that when funding programmes are aimed at Roma, Roma actors are involved in the designing and implementing of such projects, and that civil society organisations working on Roma issues are regularly updated on the funding and programmes available to them in their work;