Traduction de «composés soient tenus » (Français → Anglais) :

Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.

En vertu de la directive relative aux piles, les fabriquants sont tenus de veiller à ce que les composants chimiques tels que le plomb, le mercure et le cadmium soient marqués de manière visible, lisible et indélébile.
Under the Batteries Directive, manufactures are obliged to clearly mark chemical contents such as lead, mercury and cadmium in a visible, legible and permanent manner.

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

Elle prévoit, en outre, que les autorités compétentes contrôlent la loyauté des informations données par l'étiquetage et que, en vue d'assurer l'efficacité de ces contrôles, les fabricants d'aliments composés soient tenus de mettre à la dispositions de ces autorités tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation dans la Communauté.
It also provides that the competent authorities should monitor the accuracy of the information given by the labelling and that, in order to ensure the effectiveness of such monitoring, the manufacturers of compound feedingstuffs should be obliged to make available to those authorities any document concerning the composition of feedingstuffs intended to be put into circulation in the Community.

Les fabricants de produits alimentaires sont tenus de mentionner ces substances allergènes et Santé Canada propose à l'heure actuelle un nouveau règlement qui exigerait non seulement que soient mentionnés les ingrédients allergènes primaires mais également ceux qui sont utilisés à titre de composants d'ingrédients mineurs.
Food manufacturers are required to list these allergens and Health Canada is currently proposing new regulations that would require listing of not only the primary allergen ingredients but also when they are used in components of minor ingredients.

3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, les États membres veillent à ce que les résultats de cet examen et la description des composants généalogiques soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.
3. Where examination of the genealogical components is necessary in order to study hybrids and synthetic varieties, the Member States shall ensure that the results of the examination and the description of the genealogical components are, if the breeder so requests, treated as confidential.

Les États membres veillent à ce que l'examen et la description des composants généalogiques soient, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels.
The Member States shall ensure that the results of the examination and the description of the genealogical components are, if the breeder so requests, treated as confidential.