Vertaling van "ex-titulaires de charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique
Rules for All Former Public Office Holders

Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux
Rules for Former Reporting Public Office Holders

créancier privilégié | titulaire de charge | titulaire d'une charge
chargee

titulaire de charge antérieur | titulaire d'une charge ayant l'antériorité
prior chargee

titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]
public office holder [ POH | holder of public office ]

collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges
settling of the priority of interests or charges

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]
dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

tableaux de charge pour grues | abaques de charge pour grues | graphiques de charge pour grues
crane lift specifications | crane load chart | crane load charts | information about crane features

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41 (1) S’il conclut qu’un ex-titulaire de charge publique principal ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie, le commissaire peut ordonner à tout titulaire de charge publique en poste de ne pas entretenir de rapports officiels avec l’ex-titulaire de charge publique principal.
41 (1) If the Commissioner determines that a former reporting public office holder is not complying with his or her obligations under this Part, the Commissioner may order any current public office holders not to have official dealings with that former reporting public office holder.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants:
1. This Regulation shall apply to the following EU high-level public office holders (‘public office holders’):

1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.
1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

emploi.s'entend de toute forme d'emploi extérieur ou de relation d'affaires supposant la prestation de services par un titulaire de charge publique, un titulaire de charge publique principal ou un ex-titulaire de charge publique principal, .y compris sans s'y limiter les services à titre de dirigeant, d'administrateur, d'employé, de mandataire, d'avocat, de consultant, d'entrepreneur, d'associé ou de fiduciaire.
employment shall mean.any form of outside employment or business relationship involving the provision of services by the public office holder, reporting public office holder, or former reporting public office holder.including, but not limited to, services as an officer, director, employee, agent, lawyer, consultant, contractor, partner, or trustee.

Cela favoriserait la transparence à l'égard du Parlement et du public et donnerait légitimité et crédibilité aux titulaires de charge publique assujettis à ce processus — d'autant plus que les pouvoirs d'enquête du commissaire seront élargis aux titulaires actuels et aux ex-titulaires de charge publique aux termes du projet de loi C-2 — et aux parlementaires habilités à faire ces demandes.
This would enhance the transparency for Parliament and the public, and would provide legitimacy and credibility for the public office holders to whom this process would apply particularly as the commissioner's investigative powers will be enlarged to include all current and former public office holders under Bill C-2 and for the parliamentarians empowered to make such requests.

L’interdiction des activités de lobbying pendant cinq ans pour les ex-titulaires de charge publique désignée se trouve dans les modifications de la Loi sur le lobbying proposée et non dans la LCI(14). Le commissaire au lobbying peut exempter certaines personnes de l’application de ces dispositions, compte tenu de toute circonstance pertinente, notamment le fait que la personne ait été titulaire de charge publique désignée pendant une courte période seulement, ou qu’elle ait occupé cette charge à titre intérimaire ou qu’elle ait eu des fonctions purement administratives, ou qu’elle occupait la charge à titre d’étudiant.
The five-year ban on lobbying activities for designated POHs is found in the proposed Lobbying Act rather than in the CIA (14) The Commissioner of Lobbying may exempt individuals from the application of the provisions, applying any criteria deemed relevant, including: being a designated POH for only a short time, being employed on an acting or administrative basis only, or being employed as a student.

Les articles 43 à 50 de la LCI proposée réorganisent les dispositions correspondantes du Code et de la Loi sur le Parlement du Canada (LPC) afin de consolider le régime applicable aux titulaires de charge publique et aux ex-titulaires de charge publique en matière d’éthique.
Sections 43-50 of the proposed CIA reorganize the similar sections of the Code and the Parliament of Canada Act (POCA) to consolidate a statutory ethics regime for POHs and former POHs.