Traduction de «cette transaction serait illégale puisque » (Français → Anglais) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Cette définition n'inclut pas le droit pour un débiteur de refuser le débit de son compte résultant d'une transaction de débit direct, puisque l'exécution du paiement est lancée dans ce cas par le bénéficiaire et non par une instruction de sa part [53].
This definition does not cover the right of a payer to reject a debit from his account based on a direct debit transaction, since the execution of the payment is, generally, initiated by the beneficiary and not by an order of the originator [53].

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion if it requires the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (31).

Dans le cas de l’exportateur ne pouvant démontrer qu’il avait satisfait aux critères 1 et 3 établis par l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, il a été avancé que le critère 1 de cette disposition serait rempli puisque l’octroi par l’État d’un concours financier en vue de la construction, notamment, d’un centre technologique par une petite et moyenne entreprise pourrait également se produire dans les pays à économie de marché.
In the case of the exporter that could not demonstrate that it met criteria 1 and 3 set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation, it was submitted that criterion 1 of that provision would be fulfilled since a financial contribution received from the State to construct for instance a technology centre by a small and medium size company would also be available in market economy countries.

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).

Les sociétés qui publient déjà dans leurs comptes des informations relatives aux transactions avec des parties liées, conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne, ne devraient pas être tenues de publier des informations supplémentaires en vertu de la présente directive puisque l'application des normes comptables internationales contribue déjà à donner une image réelle et fidèle de cette société.
Companies which already disclose information about transactions with related parties in their accounts pursuant to international accounting standards as adopted in the European Union should not be required to disclose further information under this Directive, as the application of the international accounting standards already results in a true and fair view of such a company.

Puisque la réinstallation serait un élément d'une réponse plus globale de la Communauté à une situation particulière, ciblée et prolongée de réfugiés, son rôle et sa valeur ajoutée dans le cadre de cette réponse inciteraient clairement tous les États membres à participer.
As Resettlement would be one element of a wider Community response to a particular, targeted, protracted refugee situation, the part played and the added-value of Resettlement within that response would be a clear incentive to all Member States to participate.

Cette appréciation serait erronée puisque, contrairement au paragraphe 1 qui couvre également la responsabilité parentale, le paragraphe 2 est délibérément limité au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage: c'est uniquement à ces cas que s'applique la règle de litispendance lorsque l'objet n'est pas identique.
That conclusion would, however, be erroneous since, unlike paragraph 1 which also includes parental responsibility, paragraph 2 is deliberately confined to divorce, legal separation and marriage annulment: only in relation to them does the lis pendens rule apply where the cause of action is not the same.