Vertaling van "mesure serait illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles autres mesures serait-il notamment possible d'adopter afin de veiller à ce que la mise en œuvre des mesures visant à combattre la migration illégale n'affecte pas l'accès des demandeurs d'asile à la protection?
In particular, what further measures could be taken to ensure that the implementation in practice of measures aimed at combating illegal migration does not affect the access of asylum seekers to protection?

En ce qui concerne les mesures visées au considérant 59, la Commission note que toute aide accordée illégalement serait considérée comme ayant été récupérée conformément à la communication sur la récupération des aides d'État.
As regards the measures referred to in recital (59), the Commission notes that any aid made available unlawfully would be considered to have been recovered in accordance with the recovery notice.

Jusqu'à présent, la position qui prévaut généralement est qu'une telle mesure serait illégale, en l'absence de preuve scientifique, que ce soit en vertu du droit communautaire ou des accords internationaux.
Until now the general position has been that these are not legal, if there is no scientific evidence, not according to the EU law or under international agreements.

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

Par lettre du 16 juin 2003 (doc. no 03-3789-D), l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») a informé les autorités norvégiennes que, le régime ayant été mis à exécution dès le 1er janvier 2002, soit avant la notification, la mesure serait qualifiée d’«aide illégale» conformément au chapitre 6 des règles de procédure et de fond de l’Autorité dans le domaine des aides d’État (6).
By letter dated 16 June 2003 (Doc. No 03-3789-D), the EFTA Surveillance Authority (hereinafter ‘the Authority’) informed the Norwegian authorities that due to the fact that the scheme had already been put into effect on 1 January 2002, i.e. before the notification, the measure would be assessed as ‘unlawful aid’ in accordance with Chapter 6 of the Authority's Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid (6).

En plus d'être illégale, cette mesure serait une réponse totalement disproportionnée.
Such a step would be a gross overreaction as well as being illegal.

Le point de discontinuité dans ce paysage de rapprochement, c'est la frontière, et moi, je me demande si, à travers l'ensemble des mesures prises pour le contrôle des frontières, pour la lutte contre l'immigration illégale et dans les accords de réadmission, donc à travers tout ce qui concerne l'intégration de la gestion des flux migratoires dans les relations extérieures de l'Union, tout particulièrement avec ses voisins, je me demande si - disais-je - nous ne sommes pas en train de transformer, ce qui serait probablement moins glorieux, cette zone des États voisins en espèce de sous-traitance de la gestion des flux, ou en espèce de zone tampon entre l'Union européenne et le reste du monde.
We have established a series of measures relating to relations with third countries, particularly our neighbours, in order to integrate the management of the flow of migrants. These concern border controls, the control of illegal immigration and agreements on readmission. I wonder whether we are really in the process of subcontracting the management of migration to our neighbours, so creating a buffer zone between the European Union and the rest of the world, which would probably be less laudable.

Cette mesure serait nécessaire pour rétablir la situation antérieure (3) en supprimant tous les avantages financiers dont a profité l'entreprise bénéficiaire de l'aide illégale depuis la date de versement de l'aide,
Such a measure would be necessary in order to restore the status quo (3) by removing all of the financial benefit that has been improperly enjoyed by the recipient of illegal aid since the date that it received the aid,

La Cour suprême n'a cependant pas dit que cette mesure serait illégale.
The Supreme Court did not say it was illegal.