Vertaling van "l’autorité ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu'ont les autorités de résolution et les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités de résolution et les autorités compétentes d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites.
However, the maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions or other administrative measures for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of resolution authorities and competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with resolution authorities and competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for prosecution.

Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être possible de régler les litiges et de renforcer la coopération avant qu'une décision finale ne soit prise par l'autorité nationale de surveillance ou notifiée à une entreprise.
That approach makes it clear that, while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.

Grâce à une telle approche, il est clair que, si l’AEAPP ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités de contrôle dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise par l’autorité nationale de contrôle ou notifiée à une entreprise.
This approach makes it clear that while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the supervisory authorities in compliance with Union law, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.

La remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un autre État membre en exécution d'un mandat d’arrêt européen ne saurait être subordonnée à la possibilité d'une révision de la condamnation prononcée par défaut
The surrender of a person to the judicial authorities of another Member State pursuant to a European arrest warrant cannot be made subject to the possibility of judicial review of the conviction handed down in absentia

18. estime que, si un dialogue avec le secteur sur les méthodes d'évaluation des produits est légitime et nécessaire, ce dialogue ne saurait porter atteinte à l'indépendance de l'Autorité, pas plus qu'à l'intégrité des procédures d'évaluation des risques; demande par conséquent à l'Autorité de considérer comme un conflit d'intérêts la participation actuelle ou récente de membres de son conseil d'administration, de ses comités ou de ses groupes de travail ou de son personnel aux activités de l'ILSI (Institut international des sciences de la vie), notamment aux groupes de travail, aux comités scientifiques ou à la présidence de conférences;
18. Considers that, while a dialogue with industry on product assessment methodologies is legitimate and necessary, this dialogue should not undermine the independence of the Authority nor the integrity of risk assessment procedures; asks therefore the Authority to consider as a conflict of interest the current or recent past participation of its Management Board, panel and working group members or staff in ILSI activities such as taskforces, scientific committees or chairs for conferences;

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.
In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.

Si le ministre était compétent, il saurait que l'accord signé la semaine dernière est le deuxième entre la Chine et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, soit l'Autorité des marchés financiers du Québec et celles des autres provinces, dont la compétence vient d'être reconnue internationalement.
If the minister knew what he was doing, he would know that the agreement signed last week is the second one between China and the Canadian Securities Administrators, that is, the Autorité des marchés financiers du Québec and the administrators of the other provinces, whose jurisdiction has just been recognized internationally.

Cette approche explicite que, si l'Autorité bancaire européenne ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l'Union, les différends peuvent être réglés et que la coopération peut être renforcée avant qu'une décision finale soit prise ou publiée à l'égard d'un établissement.
This approach makes it clear that, while the European Banking Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law, disagreements can be resolved and cooperation strengthened before a final decision is made or issued to an institution.

Je reprends ici une remarque qu'avait formulée une ex-greffière du Conseil privé, Jocelyne Bourgon, pour dire que même avec tous les pouvoirs et toute l'autorité du monde, on ne saurait ordonner et contrôler la créativité et l'innovation.
I have a quote here from the then Clerk of the Privy Council, Jocelyn Bourgon: “With all the power and authority in the world, one cannot `command and control' creativity and innovation”.

Nous affirmons qu'il appartient à l'Assemblée nationale de prendre cette décision-là et qu'on ne saurait accepter que ce soit une entité autre que celle-ci qui ait cette autorité.
Our position is that it is up to the National Assembly to make that decision and we simply cannot accept the idea that an entity other than the National Assembly should have that authority.