Traduction de «serait illégale puisqu » (Français → Anglais) :

Elles ne seraient plus illicites ni illégales, puisque la source d'approvisionnement serait reconnue par le gouvernement.
It would not be illicit or illegal as the source would be government sponsored.

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

Le centre aurait notamment un effet dissuasif puisqu'il serait alors plus difficile de recourir aux établissements financiers traditionnels pour masquer les profits d'activités illégales, et le Canada aurait un peu moins la réputation de refuge des blanchisseurs.
The centre would, among other things, provide a deterrent by making it more difficult to use traditional financial institutions to hide the profits from illegal activities, therefore reducing Canada's reputation as a haven for money laundering.

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

En outre, la compensation versée à la SNCM au titre des obligations de service public serait une aide d’État, illégale de surcroît puisque non notifiée à la Commission.
Furthermore, it stated that the compensation paid to SNCM in respect of public service obligations is State aid which is, moreover, unlawful since it has not been notified to the Commission.

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire - le Code de conduite sur les exportations d’armes - interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire – le Code de conduite sur les exportations d’armes – interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

Il ne fait aucun doute que le crime organisé est impliqué dans la plupart—je ne dirais pas la totalité puisque ce ne serait pas exact—, mais dans la plupart des opérations illégales de culture de marijuana que nous voyons un peu partout au pays.
There's no question that organized crime is implicated in most I won't say all, as that's not appropriate, but most of the illegal grow operations that we see around the country.

Le commissaire Singh Bal a dû présenter sa démission, suite à l'examen des nominations effectué par le Comité permanent de l'immigration et de la citoyenneté, puisqu'il serait entré illégalement au Canada (1905) Pour tous ces motifs, le Bloc québécois a demandé et continuera d'exiger une enquête en profondeur sur le fonctionnement global de la Commission.
Board member Singh Bal had to resign following a review of appointments by the Standing Committee on Immigration and Citizenship because he came to Canada illegally (1905) For all those reasons, the Bloc Quebecois has asked and will continue to ask for a thorough investigation on the general operations of the board.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): À ce moment-là, je croyais que tout règlement ayant été adopté illégalement ne serait pas autorisé à demeurer en vigueur, puisqu'il ne respectait pas l'obligation du bilinguisme.
The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): At the time I thought that every regulation that had been adopted illegally would not be allowed to remain in place since it had not complied with the bilingualism obligation.