Traduction de «affaires collectives puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'organisation des parties patronale et syndicale aux fins de négociations collectives dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Act Respecting the Organization of the Management and Union Parties in View of Collective Bargaining in the Sector of Education, Social Affairs and Government Agencies

Art indien contemporain à Rideau Hall, œuvres de la collection permanente du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Contemporary Indian Art at Rideau Hall: From the Permanent Collection of the Department of Indian and Northern Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, puisque le mois d'octobre est le Mois de l'histoire des femmes et qu'il a pour thème cette année «Les affaires des femmes: une évolution», j'aimerais souligner le courage et l'audace de toutes les femmes qui ont laissé leurs marques dans nos livres d'histoire, vestige de notre mémoire collective, mais aussi toutes les autres, plus nombreuses, qui n'y sont pas.
Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, October being Women's History Month and this year's theme “The Business of Women: An Evolving Story”, I would like to acknowledge the courage and imagination of all the women who made it into our history books, these repositories of our collective memory, as well as the many other women who did not.

La Cour de justice a jugé, dans l’affaire GEMO, que le fait que l'activité de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs dont bénéficient les éleveurs et les abattoirs soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d’aide d’État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime de ladite activité.
In the GEMO case, the Court of Justice ruled that the fact that the collection and disposal of animal carcases and slaughterhouse waste which the farmers and slaughterhouses benefited from was performed by private undertakings could not affect their possible classification as State aid since the arrangements governing those activities were put in place by the authorities.

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que l'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, puisque les autorités locales de ce pays avaient attribué, sans processus d’appel d’offres, des contrats de services pour l’élimination des déchets à Braunschweig (1995) et pour la collecte des eaux usées à Bockhorn (1996), deux municipalités situées dans le Land de Basse-Saxe.
On 10 April 2003, in joint cases C-20/01 and C-28/01, the Court of Justice ruled that Germany failed to fulfil its obligations under the services procurement Directive 92/50/EEC when local authorities in that country awarded without a competitive tendering process service contracts for waste disposal in Braunschweig (1995) and for waste water collection in Bockhorn (1996).