Vertaling van "cette question fiscale soit résolue " (Frans → Engels) :

L'ORD surveille la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, et toute question en suspens reste inscrite à l'ordre du jour de ses réunions jusqu'à ce qu'elle soit résolue.
The DSB keeps the implementation of adopted recommendations or decisions under surveillance, and all pending matters remain on the agenda of its meetings until they are resolved.

J'engage donc vivement tous les États membres à un débat franc et constructif qui nourrira les propositions pour l'année à venir, afin que cette question puisse être résolue une fois pour toutes».
I therefore urge all of our Member States to have a frank and meaningful discussion in order to feed into next year's proposals, so we can tackle this issue once and for all”.

216. partage l'avis de la Commission selon lequel le soutien à la communauté chypriote turque doit continuer de reposer sur le règlement (CE) n° 389/2006 jusqu'à ce que la question chypriote soit résolue;
216. Agrees with the Commission that until a settlement of the Cyprus problem is achieved, support to the Turkish Cypriot community should continue to be based on Regulation (EC) No 389/2006;

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

En commission, mon amendement rejetant l’idée que la question chypriote soit résolue par des mesures unilatérales de la part de la Turquie n’a pas été accepté.
During the Committee stage, my amendment rejecting the idea that resolution of the Cyprus question is to be achieved through unilateral action by Turkey was not accepted.

Si cette mesure n'est pas efficace chez les chats logés à deux ou en groupe, il faut y voir une incompatibilité sociale, et les chats devraient être écartés du groupe, un par un, jusqu'à ce que le problème soit résolu.
If this is ineffective in pair- or group-housed cats, social incompatibility is indicated and cats should be removed from the group one at a time until the problem is resolved.

En second lieu, je voudrais savoir si la présidence portugaise peut accepter une solution qui impliquerait que cette question fiscale soit résolue de différente façon selon la nationalité des députés, ou si vous avez à proposer une solution unique pour l'ensemble des députés.
My second question is about whether the Portuguese Presidency can accept a solution which involves the tax issue’s being solved in different ways for Members of different nationalities, or whether you want a solution which is identical for members of all nationalities.

En outre, bien que la Commission considère toujours que le passage au vote à la majorité qualifiée au moins pour certaines questions fiscales soit indispensable, la base juridique demeure la règle de l'unanimité.
Moreover, while it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, the legal basis will, for the present, remain unanimity.

Si elle attend que soit résolue cette question, la Commission ne pense cependant pas qu'il soit utile de retarder la mise en œuvre du fonds de soutien NDEP, pas plus que de nos autres contributions à la sécurité nucléaire et à la gestion des déchets dans la région.
While awaiting resolution of this issue, however, the Commission does not think it useful to delay in implementing the NDEP Support Fund, nor our other contributions to nuclear safety and waste-management in the region.