Vertaling van "multilatérale des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

libéralisation multilatérale du commerce [ libéralisation multilatérale des échanges | libéralisation multilatérale ]
multilateral trade liberalization [ multilateral liberalization ]

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays développés/OCDE)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developed countries/OECD)

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays en développement/coopération au développement)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developing countries/Development co-operation)

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays développés/GATT)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developed countries/GATT)

Coopération technique multilatérale [ CTM | Programme de coopération technique multilatérale ]
Multilateral Technical Cooperation

relation multilatérale [ multilatéralisme ]
multilateral relations [ multilateralism ]

aide multilatérale
multilateral aid

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
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question internationale
international issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail Article 29 et du comité Article 31 seront l'occasion d'aborder sur une base multilatérale certaines questions qui concernent un grand nombre d'États membres, étant entendu qu'il n'est absolument pas question que ces discussions débouchent sur une modification de facto de la directive.
Discussions in the Article 29 Working Party and in the Article 31 Committee will enable certain issues affecting a large number of Member States to be tackled on a multilateral basis, it being understood that there can be no question of such discussions leading to a de facto amendment of the Directive.

Encourager les solutions multinationales et multilatérales aux questions d'environnement
Promote multinational and multilateral solutions to environmental issues

C'est pourquoi le premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive sur la protection des données ("le rapport") confirme que les discussions du groupe Article 29 permettront éventuellement de régler sur une base multilatérale les questions concernant plusieurs États membres, mais qu'elles ne sauraient déboucher sur une modification de facto de la directive.
Accordingly, the first Report on the implementation of the Data Protection Directive ("the Report"), confirms that discussions in the Article 29 Working Party may enable issues affecting several Member States to be tackled on a multilateral basis, but that such discussions cannot lead to a de facto amendment of the Directive.

Bien que de nouveaux efforts des Nations unies, notamment par l'intermédiaire du comité permanent interorganisations (CIP) et de son Agenda pour la transformation, aient visé à pallier certaines lacunes du système de réponse multilatérale, les questions centrales de la coordination, du financement et du partenariat humanitaires doivent être abordées.
While further UN-led efforts, notably through the Inter-Agency Standing Committee (IASC) and the Transformative Agenda, have aimed at addressing some gaps within the multilateral response system, the central issues of coordination, humanitarian financing and partnership need to be dealt with.

15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;
15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

4. relève que les défis communs auxquels doivent faire face tant l'Union que la Russie, comme le malaise économique et financier, l'efficacité des institutions multilatérales, les questions d'énergie et de sécurité énergétique, la transition démocratique dans le monde arabe et les conflits gelés dans le voisinage commun nécessitent des réponses communes et une meilleure coopération en matière de gestion des crises; demande à cet égard à la Russie de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale;
4. Points out that common challenges facing both the EU and Russia such as the economic and financial slump, effective multilateral institutions, energy and energy-security related issues, the democratic transition in the Arab world and the frozen conflicts in the common neighbourhood require common enhanced cooperation and a better collaboration in crisis management; calls, in this regard, on Russia to ratify the Rome statute of the International Criminal Court;

S’appuyant sur les règles de l’OMC et sur d’autres règles internationales, les accords de libre-échange (ALE) peuvent favoriser, s’ils sont utilisés avec précaution, une ouverture et une intégration plus rapides et plus larges, en abordant des questions qui ne sont pas encore mûres pour une discussion multilatérale et en préparant le terrain pour un niveau ultérieur de libéralisation multilatérale.
Free Trade Agreements (FTAs), if approached with care, can build on WTO and other international rules by going further and faster in promoting openness and integration, by tackling issues which are not ready for multilateral discussion and by preparing the ground for the next level of multilateral liberalisation.

Les parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations découlant des conventions multilatérales précitées, le conseil d'association peut décider d'intégrer dans l'article 170 d'autres conventions multilatérales dans le domaine en question.
While the Parties express their attachment to observing the obligations deriving from the above multilateral conventions, the Association Council may decide to include in Article 170 other multilateral conventions in this field.