Traduction de «certaines questions fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

non-réponse à certaines questions | non-réponse partielle
item non-response | INR [Abbr.]

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de certaines questions fiscales dont je m'occupe et de mes enquêtes sur des fraudes, j'ai souvent dans mon bureau des documents qui sont assujettis au secret professionnel parce que j'agis au nom d'un conseiller juridique.
In both my fraud investigations and certain tax matters I work with, I often have files in my premises that are subject to privilege because I'm acting on behalf of legal counsel.

AV. considérant que la Commission devrait, dès lors, également examiner la manière d'aborder ces questions plus générales, en particulier le respect des règles relatives à la TVA dans les États membres et leur application dans un contexte transfrontalier, les inefficacités de la perception de la TVA (qui constitue, dans certains États membres, une source importante de revenu national) et les pratiques de contournement de la TVA ainsi que les conséquences néfastes de certaines amnisties fiscales ou de certains systèmes de remise d'impôt manquant de transparence; que ces nouvelles mesures devraient tenir compte de l'équilibre entre les coûts et les avantages;
AV. whereas the Commission should therefore also consider how it will address those wider issues, in particular the enforcement of VAT rules in the Member States and of their application in cross-border cases as well as the inefficiencies in the collection of VAT (which in some Member States constitutes a major source of national income), VAT-avoidance practices and also the negative consequences of some tax amnesties or non-transparent 'tax forgiveness' schemes; whereas any such new measures should involve consideration of the balance of costs and benefits;

Je crois qu’au bout d’un certain moment, la Chine n’aura pas simplement un avantage comparatif sur l’Europe, elle aura un avantage absolu si l’on n’intègre pas les questions sociales, les questions monétaires, les questions fiscales et, évidemment, les questions environnementales.
I believe that, at some point, unless we incorporate social issues, monetary issues, fiscal issues and, of course, environmental issues, China will have not just a comparative advantage over Europe, it will have an absolute advantage over it.

Des représentants du ministère pourraient aussi être présents pour que nous puissions débattre efficacement certaines questions fiscales très importantes qui influeront sur les emplois et l'activité économique au Canada (1720) [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, je dois dire que je suis très content que le député concède que le projet de loi C-48 présente certains problèmes, en particulier pour le secteur minier et que dans le travail que nous aurons à faire au Comité permanent des finances, nous devrons suggérer un certain nombre des solutions.
Perhaps departmental officials could be there as well so that we could have a good solid debate around some very important tax issues that will affect jobs and economic activity in Canada (1720) [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, I am quite pleased that the hon. member concedes that Bill C-48 poses certain problems, particularly for the mining sector, and that the Standing Committee on Finance will have to propose a number of solutions.

Comme je l'ai dit, le modèle n'est pas parfait puisqu'il nous reste à régler certaines questions fiscales.
As I said, it's not a perfect model because we have fiscal issues that we always have to deal with.

Par exemple, pour certaines questions fiscales.
On tax issues, for example.

En ce qui concerne la directive sur les intérêts et redevances, le Groupe des questions fiscales devrait s'efforcer de résoudre les questions en suspens, qui concernent notamment la non application de la directive dans certains cas spécifiques et la période transitoire pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal, en même temps que les deux autres éléments du paquet fiscal.
With regard to the Directive on interest and royalties, the Working Party on Tax Questions should endeavour to resolve the outstanding issues, in particular on non-application of the Directive in certain specific cases and on the transitional period for Greece, Spain and Portugal, at the same time as the other two strands of the tax package.

REGIME FISCAL COMMUN DES PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES ENTRE SOCIETES MERES ET FILIALES DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS Le Conseil a fait le point des difficultés persistant en ce qui concerne certaines questions clés de la proposition de directive relative à la retenue à la source applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, à savoir : - la délimitation du champ d'application de la directive ; - le traitement des bénéficiaires d'intérêts et redevances soumis à un régime fiscal dérogatoire du droit commun ; - la période transitoire à accorder à la Grèce et au Portugal.
COMMON FISCAL ARRANGEMENTS FOR INTEREST AND ROYALTY PAYMENTS BETWEEN PARENT COMPANIES AND SUBSIDIARIES IN THE VARIOUS MEMBER STATES The Council summarized the problems still surrounding certain key issues in the proposal for a Directive on the withholding tax on interest and royalty payments between parent companies and subsidiaries of various Member States, viz: - definition of the scope of the Directive; - the treatment of beneficiaries of interest and royalties subject to tax arrangements derogating from the common duty; - the transitional period to be granted to Greece and Portugal.