Traduction de «impliquerait que cette question fiscale soit résolue » (Français → Anglais) :

Ils nous ont laissé entendre que si la ratification avait lieu avant que cette très grave question ne soit résolue, il en résulterait beaucoup d'incertitude et une situation très chaotique à l'avenir parce qu'ils entameraient des poursuites judiciaires et qu'ils contesteraient le traité avec les Nisga'as et dénonceraient le manquement du gouvernement fédéral à ses obligations fiduciaires.
They have intimated to us that if ratification proceeds in advance of this very serious question being addressed, then the result likely will be a great deal of uncertainty and chaos in the future because they will be proceeding with a court case, challenging the Nisga'a agreement and challenging the federal government in its breach of fiduciary obligation if in fact this agreement is ratified.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Bien que la présente directive ne puisse interférer avec les procédures judiciaires des États membres, il est crucial que cette question soit résolue pour garantir l'efficacité du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Although this Directive cannot interfere with Member States' judicial procedures, it is crucial that this issue be addressed to ensure effectiveness of the AML/CFT system.

Ces ministres, dans leur lettre adressée à EDF, expliquent la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 et semblent décider tacitement des conséquences fiscales de cette restructuration, sans qu'il soit question d'un quelconque investissement rentable ni de dispositions impératives dans la loi.
In their letter the ministers explain the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997 and appear to reach a tacit decision on the tax implications of the restructuring, without there being any question of a profitable investment or of any mandatory requirements of the law.

En second lieu, je voudrais savoir si la présidence portugaise peut accepter une solution qui impliquerait que cette question fiscale soit résolue de différente façon selon la nationalité des députés, ou si vous avez à proposer une solution unique pour l'ensemble des députés.
My second question is about whether the Portuguese Presidency can accept a solution which involves the tax issue’s being solved in different ways for Members of different nationalities, or whether you want a solution which is identical for members of all nationalities.

Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
This is an issue that needs to be resolved; either Directive 95/46 will be applied or the situation is outside the first pillar and outside Community law, and therefore the call for this framework decision on data protection under the third pillar to be adopted is justified.

Madame la Présidente, comme le député de Yellowhead, je suis choquée de la réponse des députés libéraux à notre suggestion constructive visant à prolonger la séance jusqu'à ce que cette question soit résolue, une question qui est restée en suspens au cours des sept dernières années. Au cours de cette période, au moins 400 victimes de l'hépatite C sont mortes sans recevoir aucune indemnisation de l'État.
Madam Speaker, like the member for Yellowhead, I am shocked at the response by Liberal members to our constructive suggestion to continue sitting until this matter is resolved, a matter that has been outstanding for seven years, during which period of time at least 400 victims of hepatitis C have died without any kind of compensation from the government.

Si elle attend que soit résolue cette question, la Commission ne pense cependant pas qu'il soit utile de retarder la mise en œuvre du fonds de soutien NDEP, pas plus que de nos autres contributions à la sécurité nucléaire et à la gestion des déchets dans la région.
While awaiting resolution of this issue, however, the Commission does not think it useful to delay in implementing the NDEP Support Fund, nor our other contributions to nuclear safety and waste-management in the region.

Pour cette raison, bien qu'il se peut que cette question fiscale soit qualifiée de question juridique—et, dans un autre contexte, à l'extérieur de la Chambre, qu'elle soit soulevée et considérée comme une question juridique—elle est considérée ici uniquement comme faisant partie intégrante d'une question de procédure et de privilège parlementaire.
For this reason, though this tax question might be characterized as a question of law and in another context outside this Chamber might be raised and considered as a question of law, in this context it is considered only as an integral part of a question on procedure and parliamentary privilege.