Traduction de «cette proposition doit donc » (Français → Anglais) :

Cette proposition repose donc sur la distinction entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu.
This proposal was therefore based on the distinction between the regulation of transmission and the regulation of content.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Conformément à l'interprétation restrictive de la Cour de justice, cette proposition doit donc se fonder sur les dispositions du traité relatives au droit pénal et il n'y a pas lieu de mentionner l'article concernant la politique d'immigration.
Consequently, having regard to the strictures of the Court of Justice, the proposal for a directive should be based on the provisions of the Treaty which deal with criminal law and the provision on immigration policy has no reason to be cited.

Il doit donc être étendu à ce dernier. Explication détaillée de la proposition Le résumé ci-dessous vise à faciliter le processus de décision en indiquant les différences entre la présente proposition et le règlement (CE) nº 2560/2001 actuellement en vigueur.
Detailed explanation of the proposal The following short summary aims to facilitate the decision making process by indicating the differences between this proposal and the existing Regulation 2560/2001.

La proposition doit donc être retravaillée en profondeur afin d'éviter des effets défavorables considérables pour le secteur du crédit aux consommateurs en Europe. Entre-temps, la Commission a reconnu cette situation et indiqué au Parlement, par lettre d'un directeur général, qu'elle juge déjà nécessaire de modifier sa proposition sur treize points.
The Commission has since acknowledged, and notified Parliament by letter from a Director-General, that it already considers the proposal to require modification on 13 points.

Cette proposition vise donc à ce que les immigrés ou les réfugiés qui résident légalement au sein de l'Union européenne depuis au moins cinq ans reçoivent le statut de résidents de longue durée de l'Union européenne.
Thus its objective is that immigrants or refugees who have been legally resident for at least five years should be given EU long-term residence status.

Notre proposition consiste donc à accepter la procédure d'urgence, mais à prévoir que cette question soit traitée lors de la deuxième session de novembre, à Bruxelles.
Our proposal is therefore in favour of urgent procedure but also of debating the matter during the November II part-session in Brussels.

Cette proposition simplifie donc les procédures documentaires complexes nécessaires dans le domaine des transports maritimes.
This proposal, therefore, simplifies the necessary complex documentary procedures in the field of maritime transport.

Cette proposition prévoit donc une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.
The proposal foresees a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15.000.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].