Traduction de «proposition doit donc » (Français → Anglais) :

Il est donc nécessaire de prévoir les circonstances dans lesquelles une proposition de ce type doit, en fonction des résultats de l’évaluation des risques, accompagner la demande.
It is therefore necessary to set out the conditions under which such a proposal should, according to the outcome of the risk assessment, accompany the application.

Elle reste donc convaincue que l'admission de migrants à des fins économiques doit se faire, dans la mesure du possible, en partenariat avec les pays d'origine et dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de manière transparente et cohérente, sur la base des procédures définies dans les propositions de législation communautaire sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles [13].
For these reasons it is convinced that the admission of migrants for economic purposes should, as far as possible, be done in partnership with the countries of origin and within the framework of the European employment strategy and in a transparent and coherent way based on the procedures set out in the proposed Community legislation on the admission of third country nationals for the purpose of taking up employment [13].

La base juridique de la proposition doit donc inclure l'article 207 du traité FUE et ne peut reposer uniquement sur l'article 192 du traité FUE.
The legal basis of the proposal must therefore include Article 207 TFEU and cannot be based solely on Article 192 TFEU.

La proposition poursuit donc les objectifs de la politique commune de la pêche, plutôt que d'adopter l'une des mesures énumérées au point 3 de l'article 43 du TFUE, ce qui signifie que le point 2 de cet article doit être utilisé comme base juridique de la proposition.
The proposal therefore pursues the objectives of the common fisheries policy, rather than adopting any of the measures listed in point 3 of Article 43 TFEU, and therefore point 2 of that article must be used as the legal basis for the proposal.

Conformément à l'interprétation restrictive de la Cour de justice, cette proposition doit donc se fonder sur les dispositions du traité relatives au droit pénal et il n'y a pas lieu de mentionner l'article concernant la politique d'immigration.
Consequently, having regard to the strictures of the Court of Justice, the proposal for a directive should be based on the provisions of the Treaty which deal with criminal law and the provision on immigration policy has no reason to be cited.

La proposition doit donc tenir compte de la réalité et du fait qu'aujourd'hui les lettres peuvent être envoyées par e-mail mais également sur support CD.
The proposal must therefore take into account reality and the fact that, these days, letters may be sent by e-mail and also on a CD.

Il doit donc être étendu à ce dernier. Explication détaillée de la proposition Le résumé ci-dessous vise à faciliter le processus de décision en indiquant les différences entre la présente proposition et le règlement (CE) nº 2560/2001 actuellement en vigueur.
Detailed explanation of the proposal The following short summary aims to facilitate the decision making process by indicating the differences between this proposal and the existing Regulation 2560/2001.

La proposition doit donc être retravaillée en profondeur afin d'éviter des effets défavorables considérables pour le secteur du crédit aux consommateurs en Europe. Entre-temps, la Commission a reconnu cette situation et indiqué au Parlement, par lettre d'un directeur général, qu'elle juge déjà nécessaire de modifier sa proposition sur treize points.
The Commission has since acknowledged, and notified Parliament by letter from a Director-General, that it already considers the proposal to require modification on 13 points.

La proposition doit donc être adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
It must therefore be adopted unanimously by the Council of Ministers, after consultation of the European Parliament and the Economic and Social Committee.

L'UE doit donc relever le défi de l'intégration de façon globale. L'adoption rapide par le Conseil des propositions de directive existantes sur les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers constitue une condition sine qua non pour les actions futures, étant donné que ces propositions définissent l'ensemble des droits fondamentaux sur lesquels toutes les futures politiques d'intégration devront s'appuyer.
The rapid adoption by the Council of the draft directives already put forward on the conditions of admission and residence of third country nationals is an essential prerequisite for future actions since it provides the necessary basic framework of rights on which all further integration policies must rest.