Traduction de «cette instance puisque » (Français → Anglais) :

Il faudrait ériger, pour les banques, une instance de réglementation qui fonctionnerait un peu comme le CRTC pour les médias: ainsi, cette instance ferait en sorte que tous les citoyens ont accès aux banques, qu'ils ont droit à un préavis,—ce qui n'est pas toujours le cas, puisque l'on ne m'a jamais avisée de la fermeture de mon compte,—et aux raisons pour lesquelles leurs comptes sont fermés et que lorsqu'ils se présenteront à la banque, il y aura quelqu'un qui pourra ouvrir un compte pour eux en suivant des critères bien définis et qui les laissera ensuite se débrouiller.
If there was a regulatory system set up, like the CRTC for our media system, to make sure that everyone has access, that they be notified ahead of time, which they are not—I was never notified that my account was closed—and why those accounts are being closed, and that they can come to the bank and have someone there who will open the account for them with a definite set of reasonings and let them work their way through.

Cette mise à disposition pose des problèmes en termes de transparence et de contrôle parlementaire (en dernière instance peut-être dans le cadre de la décharge) et, si elle est planifiée, l'utilisation de ces sommes engendre des incertitudes pour les agences, puisqu'il devrait s'agir d'un moyen "exceptionnel".
This raises issues about transparency and parliamentary control (ultimately perhaps in the context of discharge) and, if programmed, their use creates uncertainty for the agencies as this should be a "one-off" device.

Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.
In this first phase of activity, Article 66 of the EC Treaty would be the working framework for this Unit, as this would bring together those hierarchically responsible enabled to commit their national administrations to the concrete actions of administrative co-operation for the control and surveillance of external borders in the areas covered by the Schengen acquis and Title IV of the EC Treaty.

C’est pour cette raison que le rapport Rühle, sous ses aspects techniques, est en fait un rapport tout à fait politique, puisqu’il permet de soutenir des instances qui œuvrent dans le domaine de la citoyenneté européenne active.
This is why the Rühle report, in its technical aspects, is actually an eminently political report, because it provides a channel through which we can support those bodies that are working to promote active European citizenship.

C'est avec enthousiasme que nous voyons s'ouvrir une nouvelle ère de collaboration renforcée avec l'instance japonaise compétente en matière de concurrence, la Japan Fair Trade Commission, puisque cette coopération sera profitable aux entreprises exerçant des activités sur les deux marchés, ainsi qu'aux consommateurs".
“We look forward with enthusiasm to a new era of enhanced co-operation with the Japan Fair Trade Commission as this will be beneficial for companies doing business in both markets and for consumers”.

La convention n'aurait pas pour mandat d'adopter un texte définitif mais, à ce stade - je pense que c'est M. Barón Crespo qui a posé cette question : est-ce que ce sont des propositions, est-ce que ce sont des options ? - à ce stade, dis-je, on est favorable à des options plutôt qu'à des propositions, quitte évidemment, pour les instances, à faire un choix parmi les options, puisque les options ne sont jamais que des variantes de propositions.
The convention's brief would not be to adopt a final text but, at this stage – I think that answers Mr Barón Crespo's question as to whether these are proposals or whether these are options – simply to decide whether we are in favour of options rather than proposals, leaving it, of course, to the bodies concerned to choose from among these options, since options are never more than variations on proposals.

Cette clause logique - à l’évidence - n’est pas toujours appliquée dans les textes de l’Union européenne, ni même dans ceux de notre Parlement, puisque, comme nous le savons tous fort bien, à chaque fois le texte final dépend de maints concours de circonstances dans les diverses instances qui en débattent, et notamment au moment du vote.
This obviously logical precept does not always apply to European Union texts or to European Parliament texts because, as we all know full well, each final text depends on the circumstances at the time in the various debating fora, especially when it comes to the vote.

Le juge Blais de la Cour fédérale, division de première instance, a accueilli la demande de Mme St-Hilaire en précisant que le droit applicable dans cette affaire était le droit civil du Québec et non la common law, puisque la loi était muette sur la notion d'indignité de plein droit.
Justice Blais of the Federal Court, Trial Division, agreed with Mrs. St-Hilaire, stating that the applicable law in this case was Quebec's civil law and not the common law, since there was nothing in the law about the notion of unworthiness by operation of law.

Cette donnée est déterminante pour les PME puisque le coût du procès, en première instance, représenté par une mise en adjudication internationale pourrait de facto les priver de défense.
This is a decisive factor for SMEs since the cost of an international dispute at first instance could prevent them from fighting their case.

Donc on va être en mesure de réunir tous ces accusés, de tous ces procès, pour faire une fois — une seule fois — la présentation des requêtes préliminaires et ne pas être obligé de recommencer, dans chacun des procès, les mêmes requêtes préliminaires puisqu'une disposition du projet de loi C-2 prévoit que lorsque le juge qui gère l'instance aura entendu une requête préliminaire, aura statué sur cette requête préliminaire, si les intérêts de la justice ne sont pas contraires, cette décision vaudra pour tous les accusés.
So, we are going to be able to bring together all these accused individuals, from all these trials to present the preliminary motions once — only once — and not have to start the same preliminary motions again at each of these trials, since a provision in Bill C-2 would allow the judge managing the case to hear one preliminary motion, render a decision on that preliminary motion and, if the interests of justice are in order, that decision would apply to all of the accused individuals.