Le juge Blais de la Cour fédérale, division de première instance, a accueilli la demande de Mme St-Hilaire en précisant que le droit applicable dans cette affaire était le droit civil du Québec et non la common law, puisque la loi était muette sur la notion d'indignité de plein droit.
Justice Blais of the Federal Court, Trial Division, agreed with Mrs. St-Hilaire, stating that the applicable law in this case was Quebec's civil law and not the common law, since there was nothing in the law about the notion of unworthiness by operation of law.