Vertaling van "cette fin des procédures appropriées seront adoptées " (Frans → Engels) :

Sur la base de ces documents de programmation, les mesures de mise en œuvre appropriées seront adoptées et publiées.
Based on the programming documents, relevant implementation measures will be adopted and launched.

Dès lors, il est crucial que le entreprises soient assurées que des procédures similaires seront adoptées pour les sites contaminés, permettant de réaliser les investissements planifiés.
It is therefore vital that businesses should be confident that similar procedures will be adopted for the designation of contaminated sites, thus allowing for planned investments.

Dans le cadre des évaluations tant intermédiaires que finales, des méthodes appropriées seront adoptées pour mesurer l'impact du programme-cadre et de chacun des programmes spécifiques sur leurs objectifs, notamment en termes de compétitivité, d'innovation, d'esprit d'entreprise, d'augmentation de la productivité, d'emploi et d'environnement.
Both interim and final evaluations will adopt appropriate methodologies to measure the impact of the Framework Programme, and each of the specific programmes, to their objectives, including competitiveness, innovation, entrepreneurship, productivity growth, employment and environment.

A cette fin, des procédures appropriées seront adoptées afin de prendre des décisions efficaces et urgentes.
For that purpose, appropriate procedures will be adopted in order to allow effective and urgent decision taking.

59. est toutefois préoccupé - en dépit du respect qu'il témoigne pour les travaux jusqu'ici réalisés dans la recherche d'une ligne séparant les deux domaines des affaires intérieures et extérieures - par la cohérence et la coordination de ce travail, en particulier par le degré de prise en compte des libertés démocratiques et du respect de l'État de droit; invite dès lors instamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à trouver une procédure appropriée en vue d'élaborer des recommandations en la matière à l'intention du Conseil et de la Commission, non seulement pour revoir cette cohérence et cette coordination, mais également pour garantir que les droits civiques et politiques de citoyens et d'organisations ne soient compromis d'aucune manière, et préparer ainsi, le cas échéant, des recommandations à l'intention des commissions concernées du Parlement, recommandations qui seront également adressées au Conseil ainsi qu'à la Commission;
59. Is however concerned – with all due respect for the work accomplished so far in seeking to draw a line between the two fields of home and foreign affairs – about the coherence and coordination of this work and, in particular, the degree to which democratic freedoms and the rule of law are taken into account; therefore urges its Committees on Foreign Affairs and on Civil Liberties, Jusice and Home Affairs to find an appropriate procedure for the preparation of recommendations on the matter to be addressed to both the Council and the Commission, in order not only to check the coherence and coordination of such work but also to ensure that the civil and political rights of citizens and organisations are not compromised in any way and thus, where appropriate, to make recommendations to Parliament's relevant committees, for forwarding to both the Council and the Commission;

Les services en sont conscients, et si l'amendement est accepté, les modifications appropriées seront adoptées.
The services are aware of that and if the amendment is adopted the appropriate changes will be made.

Les procédures qui seront adoptées à Feira pour l'avenir de l'Union européenne constitueront une étape essentielle dans cette direction.
The procedures to be agreed in Feira for the future of the European Union represent a significant step along this path.

Il est prévu que des procédures appropriées seront mises en place par les Etats membres, dans le cadre de leur législation, pour permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres Etats membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres pour faire respecter les dispositions de la directive.
Appropriate procedures are to be introduced by the Member States, via their own legislation, to enable third parties concerned, including nationals of other Member States, to refer to the competent legal or other authorities in order to ensure compliance with the directive.

12. Le Conseil d'association a pris acte du fait que les mesures mentionnées ci-dessus seront adoptées selon les procédures appropriées.
12. The Association Council took note that the measures mentioned above will be adopted in accordance with the appropriate procedures.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.