Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "ci-dessus seront adoptées " (Frans → Engels) :

Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.


5. Les rachats au titre du paragraphe 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le paragraphe 2, les rachats visés au paragraphe 4 et la spécification des monnaies prévues au paragraphe 2 ci-dessus seront conformes aux dispositions de la section 7, paragraphe i), de l’article V.

5. Repurchases under 1 above that are not subject to 2 above, repurchases under 4 above, and any specification of currencies under 2 above shall be in accordance with Article V, Section 7(i).


Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en œuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c’est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l’exercice concerné.

Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future – i.e. unforeseen – action to be adopted by the Council during the financial year concerned.


L’utilisation de l’expression «normes de qualité des eaux souterraines» dans tout le texte précise dans le même temps que, pour certaines substances, les normes de qualité en question seront adoptées au niveau de l’Union européenne et que, pour d’autres substances, les normes en question seront adoptées par les États membres.

Using the term 'groundwater quality standards' throughout the text clarifies at the same time that, for certain substances, the quality standards in question will be adopted at European Union level and that, for other substances, the standards in question will be adopted by the Member States.


Toutes les autres dispositions seront d'application lorsque les dispositions de transposition sur la base des articles ci-dessus seront entrées en vigueur.

All other provisions shall apply once the implementing provisions for the abovementioned provisions enter into force.


De nouvelles règles relatives à la traçabilité seront adoptées. Ces dernières s’appuieront sur la législation précédemment adoptée et seront conformes à celle-ci.

More rules concerning traceability will be adopted, supported by, and in line with, the previously adopted legislation.


Ces lois seront adoptées par une autorité législative divisée en deux branches égales ; elles seront adoptées à l'aide d'une procédure unique, celle de la codécision égalitaire sur laquelle M. Leinen a justement insisté tout à l'heure.

These laws will be adopted by a legislative authority divided into two equal arms; they will be adopted by means of a single procedure, the egalitarian codecision procedure that Mr Leinen rightly focused on earlier on.


12. Le Conseil d'association a pris acte du fait que les mesures mentionnées ci-dessus seront adoptées selon les procédures appropriées.

12. The Association Council took note that the measures mentioned above will be adopted in accordance with the appropriate procedures.


Lorsque la partie 2 entrera en vigueur, toutes les interdictions ci-dessus seront supprimées, le monopole disparaîtra, et les acheteurs et les vendeurs de blé et d’orge seront libres d’exécuter les contrats à terme qu’ils ont négociés pendant la période préliminaire.

When Part 2 comes into force, all of the above prohibitions will be removed, the single desk will end completely, and purchasers and sellers of wheat and barley will be free to execute any forward contracts that they entered into during the preliminary period.


Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes45, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.51(5) et 45.51(7) de la LGRC).

However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,45 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.51(5) and 45.51(7) of the RCMPA).


w