Vertaling van "cette entreprise appartient actuellement " (Frans → Engels) :

AF. considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;
AF. whereas according to the Union treaties the power to legislate on corporate taxation is currently vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature;

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

Les petites et moyennes entreprises contribuent de manière importante à l’économie européenne dans la mesure où la grande majorité des entreprises appartient à cette catégorie et emploie plus de 90 millions de personnes en Europe.
Small and medium-sized enterprises make a major contribution to the European economy as the vast majority of companies belong to this category and they provide jobs for over 90 million people throughout Europe.

Lorsqu’on entend que les petites entreprises passent actuellement dix fois plus de temps que les grandes pour se conformer à la législation européenne sur les obligations en matière de rapports, il est normal de se demander pourquoi il en va ainsi et comment nous en sommes arrivés à des règles dont les effets risquent vraiment de tuer ces petites entreprises et pourquoi il nous a fallu autant de temps pour changer cette situation.
When one hears that small enterprises today have to spend 10 times more than big companies in order to comply with EU legislation on reporting requirements, it is normal to wonder why this is so and how we have come to have rules which through their effects may actually kill these small enterprises and why it has taken us so long to change this.

1. Lorsque le réseau de transport appartient à une entreprise intégrée verticalement lors de l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres peuvent octroyer des dérogations à l’article 7, paragraphe 1, à condition qu’un gestionnaire de réseau indépendant soit désigné par l’État membre, sur proposition du propriétaire du réseau de transport et sous réserve que cette désignation soit approuvée par la Commission.
1. Where the transmission system belongs to a vertically integrated undertaking on entry into force of this Directive, Member States may grant derogations from Article 7(1), provided that an independent system operator is designated by the Member State upon a proposal from the transmission system owner and subject to approval of such designation by the Commission.

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the representation of the interests of small enterprises requires a review to be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current composition of the social partners is primarily reflective of larger businesses and their employees; calls, while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employers' representatives to represent the interests of small businesses without delay in their role as social partners;

Il est nécessaire, en outre, d'abolir les dispositions actuelles qui autorisent les États membres à exiger le nantissement des créances en couverture des provisions techniques d'une entreprise d'assurances, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors que l'assureur est réassuré par une entreprise de réassurance agréée en vertu de la présente directive ou par une entreprise d'assurances.
Furthermore, it is necessary to abolish the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking.

Cette variable est binaire («oui»/«non») et indique si une unité locale appartient ou non à un groupe d'entreprises.
This variable is a binary variable (‘yes’/‘no’) and indicates whether a local unit belongs to a group of enterprises.