Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "entreprises appartient actuellement " (Frans → Engels) :

AF. considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;

AF. whereas according to the Union treaties the power to legislate on corporate taxation is currently vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature;


AF. considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;

AF. whereas according to the Union treaties the power to legislate on corporate taxation is currently vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature;


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Ces techniques peuvent être utilisées pour l’évaluation initiale d’une immobilisation incorporelle acquise lors d’un regroupement d’entreprises si leur objectif est d’estimer la juste valeur et si ces techniques reflètent les pratiques et les transactions actuelles du secteur d’activité auquel l’actif appartient.

These techniques may be used for initial measurement of an intangible asset acquired in a business combination if their objective is to estimate fair value and if they reflect current transactions and practices in the industry to which the asset belongs.


La Commission européenne a donné son feu vert au projet d'acquisition du contrôle en commun de l'entreprise finlandaise Movere Oy par Hankkija-Maatalous Oy, d'une part, et par Suomen Rehu Oy et Kemira Agro Oy, auxquelles elle appartient actuellement, d'autre part.

The European Commission has approved the proposed acquisition of joint control of the Finnish company Movere Oy by Hankkija-Maatalous Oy together with Suomen Rehu Oy and Kemira Agro Oy, which currently control Movere.


Cognis appartient actuellement à l'entreprise chimique allemande Henkel.

Cognis is currently owned by German chemicals company Henkel.


La Commission européenne a donné son feu vert à la prise de contrôle, par la société française Thales, d'Airsys ATM, une entreprise commune active dans le secteur des systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) et des systèmes aéroportuaires clé en main qui appartient actuellement à Thales et au groupe allemand Siemens.

The European Commission has cleared the acquisition by French company Thales of the control of the whole of Airsys ATM, a joint venture active in the field of Air Traffic Management (ATM) systems and turnkey airport systems currently owned by Thales and Siemens of Germany.


(8) Cette réalité n'est pas remise en cause par le fait que déjà actuellement, RKK, l'entreprise qui doit être rachetée, appartient indirectement à VEBA AG, qui est aussi le principal actionnaire de RAG (VEBA possède 39,2 % des parts de RAG et environ 40 % des droits de vote à l'assemblée générale).

(8) This finding is not invalidated by the fact that RKK, as the undertaking being taken over, has hitherto belonged indirectly to VEBA AG and that VEBA is the largest shareholder in RAG (VEBA has a 39,2 % stake in RAG and about 40 % of the voting rights at the general meeting).


Cette entreprise appartient actuellement à Euroc AB, premier groupe de Suède dans le secteur des matériaux de construction.

The current owner of Euroc Bygghandel is Euroc AB, Sweden's largest building materials group.


w