Traduction de «cette décision approuvait également » (Français → Anglais) :

Cette décision approuvait également les intérêts à payer pour le prêt interentreprises à la société mère au Liechtenstein, et la déduction de ces paiements d'intérêts des bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.
It also endorsed the interest to be paid under the intercompany loan to the parent company in Liechtenstein, and the deduction of these interest payments from Inter IKEA Systems' taxable profits in the Netherlands.

Cette décision fixe également les mesures de police sanitaire régissant les mouvements et l'expédition des porcs et de certains produits à base de porc et le marquage de la viande de porc au départ des zones énumérées dans son annexe et visant à prévenir la propagation de la maladie à d'autres parties de l'Union.
That Decision also lays down animal health control measures on the movement, dispatch of pigs and certain pig products and marking of pigmeat from the areas set out in the Annex to that Decision in order to prevent the spread of that disease to other areas of the Union.

Paradoxalement, cette décision risque également de porter atteinte au principe d'indépendance judiciaire si le public a de plus en plus l'impression que les juges utilisent la décision de la Cour suprême pour obtenir des salaires et des avantages plus intéressants que ceux dont bénéficient les autres fonctionnaires et la plupart des Canadiens lourdement imposés.
Paradoxically, it may also weaken the principle of judicial independence as public perception grows that the Supreme Court's judgment is being used by judges to extract better salary and pension conditions for themselves than are enjoyed by other senior public servants and most other heavily taxed Canadians.

Cette décision prévoit également l’examen et la vérification des éléments de preuve disponibles concernant le trafic d’armes, qui seront téléchargés dans iTrace.
The decision also provides for the review and verification of existing evidence on arms trafficking which will be uploaded onto iTrace.

Si cette juridiction constate que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d’assurance ont volontairement entériné ces décisions, ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association, l’illégalité desdites décisions entraînerait également l’illégalité de ces accords.
If that court holds that those decisions had as their object the restriction of competition by harmonising hourly charges for car repairs and that, by the contested vertical agreements, the insurance companies voluntarily confirmed those decisions, which can be assumed where they concluded an agreement directly with that association, the unlawfulness of those decisions would also vitiate those agreements.

À la lumière de cette information, une décision de modification des modalités de l’inclusion de ce pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I ou de retrait de cette inclusion peut être prise conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations qu’il était tenu de soumettre conformément au présent paragraphe.
In the light of such information, a decision may be taken to amend the details of inclusion relating to the third country in Annex I or to withdraw the entry of that country, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2092/91; a similar decision may also be made where a third country has not supplied information required under this paragraph.

4. Les informations sur la mise en oeuvre de la présente décision feront également partie des rapports bisannuels que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la directive 2001/37/CE en vertu de l'article 11 de cette directive.
4. Information on the implementation of this Decision shall also be part of the two-yearly reports which the Commission is to submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the application of Directive 2001/37/EC in accordance with Article 11 of that Directive.

La Commission a adressé un avis motivé à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission estime que la législation française qui transposer cette loi ne garantit pas de manière adéquate que les projets de petite taille qui présentent des effets cumulés significatifs font l'objet d'un examen préliminaire afin de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée. La Commission a mené une enquête sur la base de plaintes relatives à des installations d'élevage intensif de volaille dans la baie du Mont Saint Michel, mais cette décision fait également référence à des lacunes plus générales de la législation française.
The Commission has sent a Reasoned Opinion to France because France has failed to implement correctly the EU Environmental Impact Assessment Directive. The Commission considers that French legislation used to implement the law fails to adequately ensure that small projects that are cumulatively significant even if not so individually are first screened to determine whether an impact assessment is required. This decision follows a Commission investigation of complaints relating to intensive poultry breeding installations in the Bay of Mont St. Michel area, but the case refers to general shortcomings in the French legislation.

Cette attaque m'a mis tellement en colère que j'ai sérieusement envisagé d'envoyer au sénateur Perrault non seulement les résultats de l'analyse d'urine qui avaient servi de base à cette décision, mais également la matière première qui avait produit ces résultats.
I was so infuriated by this attack that I seriously contemplated sending to Senator Perrault not only the results of the urine test on which the decision was based but the raw material on which it was based as well.

Les répercussions de la décision de 1993 de la Cour suprême ne se sont pas arrêtées à l'Ontario. Cette décision vise également la centrale Point LePreau, au Nouveau-Brunswick, et celle de Gentilly II, au Québec.
The effects of the 1993 Supreme Court ruling did not stop at the province of Ontario, but are also relevant as far as Point LePreau generating station in New Brunswick and Quebec's Gentilly II. Both provincial crowns appear to be in a legislative void for the purposes of labour law, although in practice provincial laws continue to be applied.