Vertaling van "décisions entraînerait également " (Frans → Engels) :

Si cette juridiction constate que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d’assurance ont volontairement entériné ces décisions, ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association, l’illégalité desdites décisions entraînerait également l’illégalité de ces accords.
If that court holds that those decisions had as their object the restriction of competition by harmonising hourly charges for car repairs and that, by the contested vertical agreements, the insurance companies voluntarily confirmed those decisions, which can be assumed where they concluded an agreement directly with that association, the unlawfulness of those decisions would also vitiate those agreements.

(7) Une décision constatant qu'un État membre ne se conforme pas à son programme d'ajustement entraînerait également la suspension des paiements ou engagements des fonds de l'Union prévus par l'article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) nº XXX portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006,
(7) A decision regarding the non-compliance of a Member State with its adjustment programme would also entail a suspension of payments or commitments of Union funds as provided by Article 21(6) of Regulation (EU) No XXX laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the common strategic framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1083/2006,

En dernier lieu, en s'appuyant sur la décision du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, dans laquelle le Président a conclu que la création d'un comité consultatif sur la coopération internationale nécessitait une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a soutenu que la création d'un conseil consultatif sur le développement durable nécessite également une recommandation royale du fait qu'elle entraînerait des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
Finally, citing a ruling of September 19, 2006 on the Development Assistance Accountability Act, Bill C-293, which concluded that a royal recommendation was required for the establishment of an advisory committee for international cooperation, the parliamentary secretary argued that the creation of an advisory council on sustainable development also requires a royal recommendation on the basis that it would result in the expenditure of public funds in a manner and for a purpose not currently authorized.

Toute modification unilatérale des engagements américains qui entraînerait le non-respect des principes d’adéquation entraînerait également la suspension de la décision d’adéquation.
So any unilateral change to the US undertakings that would lead to non-compliance with the principles of adequacy would also lead to a suspension of the adequacy finding.

Toujours à ce sujet, la présidente en exercice du Conseil pense-t-elle également qu’il est relativement insensé que dans ces deux pays, certains s’opposent au passage au vote à la majorité qualifiée parce qu’il entraînerait une perte de souveraineté nationale? En effet, il s’agit de toute façon d’un domaine où ces pays peuvent choisir de participer ou non aux décisions adoptées et il serait dès lors déraisonnable de bloquer une décision pour ces motifs.
Having regard to that fact, President-in-Office, do you agree that it is quite unreasonable for some people in those countries to object to switching to qualified majority voting on the grounds that national sovereignty would be lost, because, in any case, it is an area that those countries can opt in and opt out of, and it would be quite unreasonable to block such a decision on those grounds?

Lors de cette session, le Conseil a également confirmé que la décision-cadre n'entraînerait pas de modification de l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
The Council, at that meeting, also confirmed that the Framework Decision would not have the effect of amending the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.

Le Conseil a également confirmé que la décision-cadre n'entraînerait pas de modification de l'obligation des respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
The Council also confirmed that the Framework Decision would not have the effect of amending the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.

Je suis également déçue, entre autre, qu’il n’ait pas été fait référence à la décision récente de l’Assemblée nationale Viêt-namienne de soutenir l’idée d’un barrage au nord du pays. Ce barrage pourrait devenir le plus grand projet hydroélectrique de l’Asie du sud-est et entraînerait probablement le déplacement de plus de 100 000 personnes.
One of the things I am disappointed with is that there was no reference to the recent decision of the Vietnam National Assembly backing the concept of a dam in the northern province, which might become Southeast Asia's largest hydro-power project, possibly involving the relocation of more than 100 000 people.