Vertaling van "cette décision prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision prévoit pour les Etats membres l'obligation de notifier à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre lorsque cette mesure a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou du type du produit en cause (en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché) ou un retrait du marché.
The Decision requires Member States to notify the Commission of all measures which restrict the free movement of goods or the marketing of a certain model or a certain type of product which is legally manufactured and sold in another Member State if the direct or indirect effect of the measure is a complete ban, a refusal to authorise its marketing, a requirement to modify the model or type of the product in question in order allow its (continued) marketing, or a withdrawal from the market.

Cette décision prévoit également l’examen et la vérification des éléments de preuve disponibles concernant le trafic d’armes, qui seront téléchargés dans iTrace.
The decision also provides for the review and verification of existing evidence on arms trafficking which will be uploaded onto iTrace.

Cette décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
That decision also contains the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.

41. salue l'adoption de la décision 2/CMP.7 lors de la conférence de Durban, en tant qu'avancée majeure vers l'application de règles de comptabilité solides dans le secteur UTCATF; relève que cette décision prévoit un programme de travail de deux ans afin d'étudier la nécessité d'une comptabilité plus complète qui permette d'assurer l'intégrité environnementale des contributions de ce secteur aux réductions d'émissions;
41. Welcomes the adoption of Decision 2/CMP.7 at the Durban Conference as an important step forward in introducing robust accounting rules for the LULUCF sector; notes that this decision provides for a two-year work programme to examine the need for more comprehensive accounting in order to ensure the environmental integrity of the sector’s contribution to emissions reductions;

40. salue l'adoption de la décision 2/CMP.7 lors de la conférence de Durban, en tant qu'avancée majeure vers l'application de règles de comptabilité solides dans le secteur UTCATF; relève que cette décision prévoit un programme de travail de deux ans afin d'étudier la nécessité d'une comptabilité plus complète qui permette d'assurer l'intégrité environnementale des contributions de ce secteur aux réductions d'émissions;
40. Welcomes the adoption of Decision 2/CMP.7 at the Durban Conference as an important step forward in introducing robust accounting rules for the LULUCF sector; notes that this decision provides for a two-year work programme to examine the need for more comprehensive accounting in order to ensure the environmental integrity of the sector’s contribution to emissions reductions;

Cette décision prévoit également l’élaboration d’un manuel par les pays de l’UE qui énonce les procédures et les modalités pratiques pour la mise en œuvre du fonds par les autorités désignées.
The decision also provides for the drawing up of a manual by EU countries that sets out the procedures and practical arrangements for the designated authorities’ application of the fund.

Cette décision prévoit quatre priorités et une ou plusieurs priorités spécifiques pour chaque:
The decision provides four priorities with one or more specific priorities for each:

L'article 8 de cette décision prévoit que les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte de toute disposition de leur droit national leur permettant de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par cette décision, et ils doivent le faire avant le 18 décembre 2008.
Article 8 of that Decision stipulates that the Member States must transmit to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of any provisions of their national law enabling them to comply with the obligations imposed on them under this Decision and that they must do so by 18 December 2008.

L'application par la Commission de la décision du 28 juin 1999 "fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission" n'est pas contestable ici. Cette décision prévoit en effet qu'"il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes ".
It is beyond dispute that the Commission is entitled to apply the Decision of 28 June 1999 ‘laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission’, since the Decision stipulates that ‘the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants’.

Cette décision prévoit en outre deux types de procédure concernant les mesures de sauvegarde.
In addition to that, Decision 87/373/EEC provides for two types of procedures relating to safeguard measures.