Vertaling van "décision prévoit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision prévoit également un certain nombre d'exceptions à l'obligation de notification.
The Decision also provides for a number of exceptions to the notification requirement.

Cette décision prévoit également l’examen et la vérification des éléments de preuve disponibles concernant le trafic d’armes, qui seront téléchargés dans iTrace.
The decision also provides for the review and verification of existing evidence on arms trafficking which will be uploaded onto iTrace.

La présente décision prévoit également des dispositions pour l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions des émissions supérieures à celles exigées à l’article 3, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007.
This Decision also lays down provisions for assessing and implementing a stricter Community reduction commitment exceeding 20 %, to be applied upon the approval by the Community of an international agreement on climate change leading to emissions reductions exceeding those required pursuant to Article 3, as reflected in the 30 % reduction commitment as endorsed by the European Council of March 2007.

Cette décision prévoit également des mesures provisoires sur la base des articles 242 et 243 du traité.
The decision of the Commission of 21 March 2007 also provided for interim measures on the basis of Articles 242 and 243 of the Treaty.

Cette décision prévoit également l’élaboration d’un manuel par les pays de l’UE qui énonce les procédures et les modalités pratiques pour la mise en œuvre du fonds par les autorités désignées.
The decision also provides for the drawing up of a manual by EU countries that sets out the procedures and practical arrangements for the designated authorities’ application of the fund.

J. considérant que les principes d'ouverture et de transparence devraient guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'Union et des parlements nationaux, et que ces principes devraient également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis en ce qui concerne la manière dont les politiques de l'Union sont mises en œuvre à tous les niveaux et celle dont les crédits de l'Union sont utilisés, comme le prévoit l'initiative européenne pour la transparence lancée par la Commission,
J. whereas the principles of openness and transparency should govern not only the decision-making process, but also the way in which a text is drafted and accompanied by all the information needed to meet the criteria of proportionality and subsidiarity, in the interests of citizens of the Union and national parliaments, and whereas this should also be the case for the judiciary; whereas transparency and access to documents should also be guaranteed in relation to how EU policies are implemented at all levels and how EU funds are used, as enshrined in the Commission's European Transparency Initiative,

J. considérant que les principes d'ouverture et de transparence devraient guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'UE et des parlements nationaux, et que ces principes devraient également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis en ce qui concerne la manière dont les politiques de l'UE sont mises en œuvre à tous les niveaux et celle dont les crédits de l'UE sont utilisés, comme le prévoit l'initiative européenne pour la transparence lancée par la Commission,
J. whereas the principles of openness and transparency should govern not only the decision-making process, but also the way in which a text is drafted and accompanied by all the information needed to meet the criteria of proportionality and subsidiarity, in the interests of EU citizens and national parliaments, and whereas this should also be the case for the judiciary; whereas transparency and access to documents should also be guaranteed in relation to how EU policies are implemented at all levels and how EU funds are used, as enshrined in the Commission's European Transparency Initiative,

3. La présente décision prévoit également des dispositions particulières pour financer certains moyens de transport en cas de situations d'urgence majeure afin de permettre d'y faire face rapidement et efficacement.
3. This Decision makes special provisions to fund certain transport resources in the event of a major emergency, to facilitate a rapid and effective response thereto.

La proposition de décision prévoit également la possibilité de financer, sur la réserve de 10 millions d'euros, des mesures d'urgence en cas d'afflux massif de réfugiés.
The proposed decision also provides for the possibility of financing emergency measures in the event of a massive influx of refugees from a reserve of EUR 10 million.