Traduction de «décision vise également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision visée à l'alinéa ...
determination under paragraph ...

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant ces dispositions, toute référence qui est faite à une ACN dans la présente décision vise également la BCN pour les missions de surveillance prudentielle que le droit national lui a confiées,
With regard to such arrangements, a reference to an NCA in this Decision shall also refer to the NCB in respect of the supervisory tasks assigned to it by national law;

2. Les décisions visées à l'article 39, paragraphes 2 et 3, ou, le cas échéant, à l'article 39, paragraphe 4, point a) , comprennent également une description détaillée de la situation particulière de la région concernée et des caractéristiques particulières des types d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques en raison desquelles le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est insuffisant pour surmonter les difficultés visées à l'article 38, paragraphe 2, et qui justifient un niveau de soutien accru.
2. The decisions referred to in Article 39(2) and (3), or, where appropriate, in point (a) of Article 39(4), shall also include a detailed description of the particular situation in the region targeted and of the particular characteristics of the types of farming, or specific agricultural sectors, which make the percentage referred to in Article 39(1) insufficient to address the difficulties referred to in Article 38(2) and which justify an increased level of support.

7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the decision on supervision measures subject to the condition that the decision relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu'en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the decision on supervision measures subject to the condition that the decision relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.

Toute modification de la décision visée au premier alinéa fait également l'objet d'une décision du comptable sur proposition dûment motivée de l'ordonnateur compétent.
The amendment of the decision referred to in the first subparagraph shall also be the subject of a decision by the accounting officer on a duly substantiated proposal from the authorising officer responsible.

2. La présente décision contient également des dispositions relatives, en particulier, à l'architecture technique du SIS II, aux responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire visée à l'article 12, à des règles générales sur le traitement des données, aux droits des personnes concernées et à la responsabilité.
2. This Decision also lays down provisions in particular on the technical architecture of the SIS II, the responsibilities of the Member States and of the Management Authority referred to in Article 12, general data processing, the rights of the persons concerned and liability.

9. considérant que la présente décision vise en particulier les PME, telles que définies par la Commission dans sa recommandation du 3 avril 1996, indépendamment de leur secteur d'activité, forme juridique et implantation géographique, et prévoit des actions spécifiques en faveur de l'artisanat, des micro-entreprises et des petites entreprises, des entreprises du commerce et de la distribution, des femmes entrepreneurs, des jeunes entrepreneurs et des entreprises appartenant à des groupes minoritaires; que la présente décision s'applique également aux membres des professions libérales;
Whereas this decision is especially directed at SMEs, as defined in the Commission recommendation of 3 April 1996, regardless of sector, legal structure and geographical location, and provides for specific actions in favour of the craft sector and micro-enterprises, small enterprises, enterprises in commerce and distribution, women, young entrepreneurs and enterprises owned by minorities; whereas this decision is also applicable to persons engaged in the liberal professions;

5. Les recommandations et décisions visées à l'article 11 paragraphes 2 et 3 qui sont adoptées par la commission mixte entre la date visée au paragraphe 1 du présent article et à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées au pays tiers invité par l'intermédiaire du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
5. Recommendations and decisions of the Joint Committee referred to in Article 11 (2) and (3) adopted between the date referred to in paragraph 1 of this Article and the date on which accession becomes effective shall also be communicated to the invited third country via the General Secretariat of the Council of the European Communities.

5. Les recommandations et décisions visées à l'article 15 paragraphes 2 et 3 qui sont adoptées par la commission mixte entre la date visée au paragraphe 1 du présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées au pays tiers invité par l'intermédiaire du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
5. Recommendations and decisions of the Joint Committee referred to in Article 15 (2) and (3) adopted between the date referred to in paragraph 1 of this Article and the date on which accession becomes effective shall also be communicated to the invited third country via the General Secretariat of the Council of the European Communities.