Vertaling van "cette communication soit dûment consignée " (Frans → Engels) :

Cette décision commune est dûment motivée et consignée dans un document exposant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et que le superviseur sur une base consolidée communique au demandeur.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision, which shall be provided to the applicant by the consolidating supervisor.

3. L’ERIC-BBMRI s’emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que la source des échantillons et des données soit dûment reconnue et exige que cette reconnaissance soit perpétuée lors des utilisations ultérieures de ces échantillons et données.
3. BBMRI-ERIC shall seek to ensure that the source of samples and data be appropriately acknowledged and shall request that such attribution be maintained in subsequent use of the samples and data.

plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

Les États membres veillent à ce que des règles adéquates soient en place prévoyant une communication véritable entre le contrôleur légal ou le cabinet d’audit et l'entité contrôlée et à ce que cette communication soit dûment consignée par l'entité contrôlée.
Member States shall ensure that adequate rules are in place which provide for an effective communication between the statutory auditor or audit firm and the audited entity and that such communication is properly recorded by the audited entity.

77. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur l'évaluation du principe de la stabilité relative et du fait que les conclusions de cette évaluation exigent une application plus souple de ce principe, et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
77. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the evaluation of the principle of relative stability and whether the conclusions of that evaluation require that principle to be applied more flexibly and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

18. Les établissements de crédit doivent appliquer des procédures, dûment consignées par écrit, pour l'évaluation constante de la pertinence des données historiques concernant les pertes, cette évaluation portant notamment sur les cas où un jugement humain, une révision du montant ou tout autre ajustement peut s'appliquer, sur la mesure dans laquelle ceci peut s'appliquer et sur celui ou ceux qui sont habilités à prendre cette décision.
18. Credit institutions must have documented procedures for assessing the on-going relevance of historical loss data, including those situations in which judgement overrides, scaling, or other adjustments may be used, to what extent they may be used and who is authorised to make such decisions.

94. appelle à nouveau la Commission et le Conseil à soutenir fermement les initiatives tendant à promouvoir et à intensifier la lutte contre la discrimination fondée sur les castes dans toutes les enceintes compétentes des Nations unies; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que la question de la discrimination fondée sur les castes et des mesures permettant de combattre cette forme très répandue de racisme soit dûment prise en compte dans tous les documents de stratégie par pays, les évaluations à mi-parcours afférentes et les communications concernant les pays touchés par ce phénomène;
94. Reiterates its call on the Commission and the Council to strongly support initiatives to promote and enhance the fight against caste discrimination in all relevant United Nations fora; calls on the Commission and the Council to ensure that the issue of caste discrimination and policies to combat this wide-spread form of racism is properly addressed in all country strategy papers, mid-term reviews of these and communications on countries affected by it;

Cette réponse pourrait soit prendre la forme d'une structure complémentaire permettant aux prêts de la BEI de compléter les fonds INTERREG et Phare-CBC existants dans le contexte de programmes communs, soit d'une structure coordonnée (mais distincte) sous réserve que celle-ci tienne dûment compte des plans de développement régional/programmes de restructuration existants.
This could either take the form of an additional facility which would allow EIB loans to be added to existing INTERREG and Phare-CBC funds in the context of joint programmes, or a of co-ordinated (but separate) facility, provided it takes due account of regional development plans/restructuring programmes.

Les États membres peuvent cependant autoriser des sociétés à amortir systématiquement leur fonds de commerce sur une période limitée supérieure à cinq ans à condition que cette période n'excède pas la durée d'utilisation de cet actif, qu'elle soit mentionnée dans l'annexe et qu'elle soit dûment motivée.
The Member States may, however, permit companies to write goodwill off systematically over a limited period exceeding five years provided that this period does not exceed the useful economic life of the asset and is disclosed in the notes on the accounts together with the supporting reasons therefore.