Vertaling van "base consolidée communique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations sur une base consolidée ou sous-consolidée
information on a consolidated or subconsolidated basis

surveillance consolidée des établissements de crédit | surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée
consolidated supervision of credit institutions | supervision of credit institutions on a consolidated basis

surveillance consolidée | surveillance sur une base consolidée
consolidated supervision | supervision on a consolidated basis

Révision de la base consolidée de négociation
Revised Consolidated Negotiating Basis

Seconde révision de la Base consolidée de négociation
Second Revised Consolidated Negotiating Basis

Base consolidée de négociation pour une convention contre le recrutement, l'utilisation le financement et l'instruction de mercenaires
Consolidated Negotiating Basis of a convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est motivée et consignée dans un document que le superviseur sur une base consolidée communique à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée.
The joint decision shall be reasoned and set out in a document, which shall be provided by the consolidating supervisor to the parent undertaking or institution that is subject to consolidated supervision.

Le superviseur sur une base consolidée communique les plans de redressement de groupe aux autorités compétentes visées à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE et à l'ABE.
The consolidating supervisor shall transmit the group recovery plans to the relevant competent authorities referred to in Article 131a of Directive 2006/48/EC and to EBA

Elle est motivée et consignée dans un document que le superviseur sur une base consolidée communique à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée.
It shall be reasoned and set out in a document which shall be provided to the parent undertakings or institution which is subject to consolidated supervision by the consolidating supervisor.

4. Le superviseur sur une base consolidée communique toute mesure proposée par l'entreprise mère ou par l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée à l'autorité de résolution au niveau du groupe, à l'ABE et aux autorités compétentes des filiales et des États membres dans lesquels les établissements disposent de succursales importantes.
4. The consolidating supervisor shall communicate any measure proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision to the group level resolution authority, EBA and the competent authorities of the subsidiaries and of the Member States where institutions have significant branches.

2. L'autorité de surveillance sur base consolidée communique sans retard la demande aux autorités compétentes de chaque filiale qui entend être partie à l'accord, afin que celles-ci parviennent à une décision commune .
2. The consolidating supervisor shall forward without delay the application to the competent authorities of each subsidiary that proposes to be a party to the agreement, with a view to reaching a joint decision.

3. L'autorité de surveillance sur base consolidée communique, à condition qu'il existe des obligations de confidentialité telles que celles fixées dans la présente directive, les plans de redressement de groupe:
3. The consolidating supervisor shall, provided that confidentiality requirements laid down in this Directive are in place, transmit the group recovery plans to:

Les parties s'efforcent de parvenir à une décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'autorité de surveillance sur base consolidée communique le plan de redressement de groupe conformément à l'article 7, paragraphe 3.
The parties shall endeavour to reach a joint decision within four months of the date of the transmission by the consolidating supervisor of the group recovery plan in accordance with Article 7(3).

L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l'établissement mère dans l'Union.
The document shall be provided by the consolidating supervisor to all competent authorities concerned and to the EU parent institution.

L’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée communique aux autorités compétentes concernées et à l’ABE toutes les informations relatives au groupe bancaire conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et en particulier les informations concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle».
The competent authority responsible for supervision on a consolidated basis shall provide the competent authorities concerned and EBA with all information regarding the banking group in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), in particular regarding the legal structure and the governance and organisational structure of the group’.

Le superviseur sur une base consolidée communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l’établissement de crédit mère dans l’Union.
The document shall be provided by the consolidating supervisor to all competent authorities concerned and to the EU parent credit institution.