Vertaling van "dûment consignées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration consignée | déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

données du patient non consignées
Patient data not recorded

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

viandes consignées
detained meat

viande consignée
detained meat

bouteille consignée
deposit bottle

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la transparence et la traçabilité du processus, toutes les étapes devraient être dûment consignées.
In order to ensure transparency and traceability of the process, all stages should be duly documented.

L’architecture informatique est dûment consignée par écrit.
The information technology architecture shall be well-documented.

3. Les contreparties centrales mettent en place des organisations hiérarchiques claires, cohérentes et dûment consignées par écrit.
3. A CCP shall establish lines of responsibility which are clear, consistent and well-documented.

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, un système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et selon lesquelles les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

La décision dûment motivée est consignée conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné.
The duly reasoned decision shall be recorded using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.

Cette décision commune est dûment motivée et consignée dans un document exposant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et que le superviseur sur une base consolidée communique au demandeur.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision, which shall be provided to the applicant by the consolidating supervisor.

Les compétences nouvellement acquises seront-elles dûment consignées, dans le supplément au diplôme, Europass ou Youthpass, par exemple?
Will the newly acquired skills be adequately recorded, e.g. in the Diploma Supplement, the Europass or the Youthpass?

18. Les établissements de crédit doivent appliquer des procédures, dûment consignées par écrit, pour l'évaluation constante de la pertinence des données historiques concernant les pertes, cette évaluation portant notamment sur les cas où un jugement humain, une révision du montant ou tout autre ajustement peut s'appliquer, sur la mesure dans laquelle ceci peut s'appliquer et sur celui ou ceux qui sont habilités à prendre cette décision.
18. Credit institutions must have documented procedures for assessing the on-going relevance of historical loss data, including those situations in which judgement overrides, scaling, or other adjustments may be used, to what extent they may be used and who is authorised to make such decisions.

Les États membres veillent à ce que des règles adéquates soient en place prévoyant une communication véritable entre le contrôleur légal ou le cabinet d’audit et l'entité contrôlée et à ce que cette communication soit dûment consignée par l'entité contrôlée.
Member States shall ensure that adequate rules are in place which provide for an effective communication between the statutory auditor or audit firm and the audited entity and that such communication is properly recorded by the audited entity.