Traduction de «données soit dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles ayant justifié leur collecte à l’origine que pour autant que cette utilisation soit dûment autorisée.
Data can only be used for different reasons to those for which it was originally collected when it is duly authorised.

Le Bureau refuse la demande d’un député concernant le remboursement des frais de l’exercice 2012-2013 relatif à un plan de données pour une tablette et demande au député de veiller à ce que son appareil soit dûment enregistré conformément aux politiques du Bureau.
The Board denied a Member’s request for the reimbursement of expenses from fiscal year 2012–2013 related to a data plan for a tablet and directed the Member to ensure his device was properly registered in accordance with the Board’s policies.

3. L’ERIC-BBMRI s’emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que la source des échantillons et des données soit dûment reconnue et exige que cette reconnaissance soit perpétuée lors des utilisations ultérieures de ces échantillons et données.
3. BBMRI-ERIC shall seek to ensure that the source of samples and data be appropriately acknowledged and shall request that such attribution be maintained in subsequent use of the samples and data.

Par conséquent, il conviendrait de veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées en application du présent règlement soit dûment protégé.
Accordingly, it should be ensured that the fundamental right to the protection of personal data of individuals whose personal data are processed in application of this Regulation is duly protected.

L'autorité compétente veille à ce que son personnel soit dûment formé et équipé pour vérifier les données enregistrées par:
The competent authority shall ensure that its staff are duly trained and equipped to check data recorded by:

h) de veiller à ce que la législation relative à la protection des données soit dûment prise en compte, notamment lorsqu'elle s'applique aux données à caractère personnel concernant la santé, avant de mettre en oeuvre les programmes de dépistage du cancer.
(h) ensure that due regard is paid to data protection legislation, particularly as it applies to personal health data, prior to implementing cancer screening programmes.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

Je me suis dit que, à condition que la recherche soit entreprise par un organisme de santé véritable, dûment accrédité, moyennant des sauvegardes appropriées et à condition que les renseignements personnels ne soient pas utilisés de façon à porter tort aux patients, qu'ils ne le soient que dans les limites du projet de recherche et qu'ils ne risquent pas de se retrouver dans les mains d'un employeur, d'une compagnie d'assurance, d'amis, de parents, de corps policiers ou d'autres émanations du gouvernement.Je me suis dit que, moyennant des limites aussi étroites, on pourrait se passer du consentement pour que des médecins et d'autres puissent communiquer des données à des chercheurs en santé.
The position I've taken is that provided the health research is being undertaken by a duly accredited, bona fide health research body, with appropriate safeguards and so forth, and provided the personal information will in no way be used in a way that could harm the patient, will remain within the confines of the research project, and can't find its way back in any possible way to employers, insurance companies, friends, relatives, law enforcement, or other emanations of government and so forth, for that narrow purpose, consent would not be required for health researchers to collect information from physicians or what have you.

Le CEPD y faisait valoir que, en ce qui concerne les données ADN, il faudrait prévoir des garanties spécifiques afin que les informations disponibles ne puissent être utilisées que dans le but d'identifier des individus en vue de prévenir ou de détecter des infractions pénales ou d'enquêter en la matière, que le niveau d'exactitude des profils ADN soit dûment pris en compte et puisse être contesté par la personne concernée par des moyens facilement accessibles, et que le respect de la dignité des personnes soit totalement garanti (6).
In that Opinion, the EDPS pointed out, with regard to DNA data, that specific safeguards should be provided, so as to guarantee that: the available information may only be used to identify individuals for the prevention, detection, or investigation of criminal offences; the level of accuracy of DNA profiles is carefully taken into account and might be challenged by the data subject through readily available means; the respect of the dignity of persons must be fully ensured (6).