Traduction de «commune est dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dûment constaté
duly established

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision commune est dûment motivée et transmise à l’entreprise mère dans l’Union par l’autorité de résolution au niveau du groupe.
The joint decision shall be fully reasoned and shall be provided to the Union parent undertaking by the group-level resolution authority.

La décision commune est dûment motivée et transmise aux filiales et à l’établissement mère dans l’Union par l’autorité de résolution des filiales et par l’autorité de résolution au niveau du groupe, respectivement.
The joint decision shall be fully reasoned and shall be provided to the subsidiaries and to the Union parent institution by the resolution authority of the subsidiaries and by the group-level resolution authority, respectively.

10. accueille favorablement, dans son ensemble, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;
10. Welcomes, in general, the agreement on the Joint Statement and the Common Approach of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; recalls that certain elements of importance to the discharge have been addressed and taken up; believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach will take due account of those issues;

19. accueille favorablement, dans un contexte général, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;
19. Welcomes, in a general context, the agreement on the Joint Statement and the Common Approach of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; recalls that certain elements of importance to the discharge have been addressed and taken up; believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach will take due account of those issues;

18. accueille favorablement, dans son ensemble, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;
18. Welcomes, in general, the agreement on the Joint Statement and the Common Approach of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; recalls that certain elements of importance to the discharge have been addressed and taken up; believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach will take due account of those issues;

21. accueille favorablement, dans son ensemble, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;
21. Welcomes, in general, the agreement on the Joint Statement and the Common Approach of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; recalls that certain elements of importance to the discharge have been addressed and taken up; believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach will take due account of those issues;

11. accueille favorablement, dans un contexte général, l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; rappelle que certains éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus; est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune tiendra dûment compte de ces questions;
11. Welcomes, in a general context, the agreement on the Joint Statement and the Common Approach of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; recalls that certain elements of importance to the discharge have been addressed and taken up; believes that the roadmap on the follow-up to the Common Approach will take due account of those issues;

Cette décision commune est dûment motivée et consignée dans un document exposant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et que le superviseur sur une base consolidée communique au demandeur.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision, which shall be provided to the applicant by the consolidating supervisor.

En outre, la décision commune prend dûment en considération l’évaluation du risque des filiales, réalisée par les autorités compétentes concernées conformément aux articles 123 et 124.
The joint decision shall also duly consider the risk assessment of subsidiaries performed by relevant competent authorities in accordance with Articles 123 and 124.

Lorsqu’elle planifie les mesures de réponse aux catastrophes et aux crises, la Commission estime qu’il serait très opportun d’élaborer une méthodologie permettant une analyse commune et dûment fondée de la situation sur le terrain avec les États membres et le Secrétariat général du Conseil.
When planning its disaster and crisis response the Commission would see great value in developing a common and authoritative analysis of the situation on the ground with Member States and the General Secretariat of the Council.