Vertaling van "cette autorité soit particulièrement indépendante et nous devrons garantir " (Frans → Engels) :

En ce sens, monsieur le Président, puisque vos fonctions sont toujours, à notre avis, remplies avec dignité, avec compétence, puisque nous sommes tous ici dans cette Chambre pour y rester un certain nombre de mois, voire un certain nombre d'années, nous devrons apprendre à rentrer dans le rang, à respecter les règles, à ne pas défier l'autorité et à comprendre qu'un débat, si partisan soit-il, si enflammé soit-il, ne supporte pas des écarts de conduite comme ceux qu'on vient de vivre.
In that sense, Mr. Speaker, given that, as far as we are concerned, your duties have always been carried out with dignity and competence and that all of us are here for a number of months if not years, we will have to learn to toe the line and obey the rules, not to defy authority and to realize that, however partisan or impassioned the debate, the kind of behaviour we have witnessed cannot and will not be tolerated.

Je puis garantir au député que nous allons continuer à faire pression sur les autorités turques, non seulement pour que justice soit correctement rendue, mais aussi pour promouvoir la réconciliation en vue d'accorder à cette minorité les droits qui lui sont dus.
I can assure the hon. member that we will continue to press the Turkish authorities not only to provide for proper justice but to try to find some reconciliation to give the current minority in that country its proper rights.

Deuxième principe : il est important que cette Autorité soit particulièrement indépendante et nous devrons garantir cette indépendance.
The second principle is that it is important for this Agency to be highly independent and we must guarantee that independence.

10. se déclare très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains; exprime sa solidarité avec les victimes et reconnaît la nécessité légitime de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à cette situation d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; invite les autorités égyptiennes à répondre aux griefs existant de longue date parmi la population bédouine du Sinaï, en raison de son aliénation politique et de son dénuement économique; demande qu'il soit mis un terme aux restrictions à l'expression de voix indépendantes au Sinaï;
10. Is greatly preoccupied by the deteriorating security situation in Egypt, including the multiplication of terrorist attacks and other acts of violence claimed by Islamist groups; is particularly concerned at the situation in Sinai, including with regard to trafficking in human beings; expresses its solidarity with the victims and acknowledges the legitimate need to combat terrorism and ensure public safety; supports all efforts of the Egyptian authorities to address this situation in a manner which is consistent with human rights standards; calls on the Egyptian authorities to address the longstanding grievances among the Bedouin population of Sinai stemming from political alienation and economic deprivation; calls for an end to restrictions on independent voices in Sinai;

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Cette situation est contraire aux règles de l'UE qui exigent que l'autorité réglementaire nationale exerce ses compétences réglementaires ex ante de manière indépendante, afin de garantir que la mesure adoptée soit adaptée aux problèmes de concurrence signalés dans l'analyse de marché.
This is contrary to EU rules, which require that the national regulatory authority exercises its ex ante regulatory powers independently, in order to ensure that the measure adopted is appropriate to the competitive problems reported in the market analysis.

En outre, lorsque cette instance n'exerce pas d'autorité judiciaire, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body does not have judicial authority, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’autorité compétente et à l’instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

Mme Beverley Dent: Je ne pense pas que cette question soit particulièrement pertinente dans la mesure où on ne peut pas savoir ce qui se passera loin dans l'avenir, mais je pense que la science nous montre que nous devrons admettre à l'avenir que l'humanité ne peut être répartie en deux catégories distinctes d'hommes et de femmes, et encore moins d'homosexuels et d'hétérosexuels.
Ms. Beverley Dent: I don't think that's a particularly relevant point in that we can't guarantee what will happen that far into the future, but I think science is showing us we're going to have to recognize in the future that humanity cannot be divided into two discrete categories of male or female, let alone into homosexual and heterosexual.