Traduction de «mesure adoptée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation est contraire aux règles de l'UE qui exigent que l'autorité réglementaire nationale exerce ses compétences réglementaires ex ante de manière indépendante, afin de garantir que la mesure adoptée soit adaptée aux problèmes de concurrence signalés dans l'analyse de marché.
This is contrary to EU rules, which require that the national regulatory authority exercises its ex ante regulatory powers independently, in order to ensure that the measure adopted is appropriate to the competitive problems reported in the market analysis.

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Ces mesures sont prises, selon les cas, soit sur proposition de la Commission européenne (application de l'acquis communautaire), soit sur proposition d'une partie au traité (autres activités), et sont adoptées soit à la majorité (application de l'acquis communautaire), soit à la majorité des deux tiers (mécanisme de fonctionnement des marchés), soit à l'unanimité (marché intérieur de l'énergie).
These steps are taken, as appropriate, either on proposal from the European Commission (application of the acquis communautaire), or on proposal by a party to the Treaty (other activities), and are adopted either by a simple majority (application of the acquis communautaire), or by a two-thirds majority (mechanism for operation of markets), or by unanimity (internal energy market).

Dans le cas de la reconstitution du potentiel forestier, visée au point (522)(d), l’aide doit être subordonnée à la reconnaissance formelle par les autorités publiques compétentes de l’État membre que l’événement susmentionné s'est produit et que, soit cet événement, soit des mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE pour combattre, éradiquer ou contenir des organismes nuisibles ont causé la destruction d’au moins 20 % du potentiel forestier concerné.
In the case of the restoration of forest potential, referred to point (521)(d), the aid must be subject to the formal recognition by the competent public authorities of the Member State that the before mentioned event has occurred and that either that event, or measures adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to combat, eradicate or contain harmful organisms, has caused the destruction of at least 20 % of the relevant forest potential.

Dans la plupart des cas, les travaux sont en cours, mais il faut encore que des mesures supplémentaires soient adoptées, soit par les institutions de l’UE (par exemple, sur les nouveaux aliments), soit par les autorités nationales et les parties prenantes du secteur privé (par exemple, sur l’obligation des organisations nationales de faire rapport sur la contrefaçon des indications géographiques).
In most cases, work is on-going but further actions still need to be taken either by EU institutions (e.g. on novel foods) or by national authorities and private stakeholders (e.g. on national organisations to report on geographical indication counterfeiting).

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a approuvé aujourd'hui les mesures adoptées par la Commission le 3 mars et les a prolongées d'une semaine, soit jusqu'au 13 mars.
The Standing Committee on the Food Chain and Animal Health today endorsed the measures adopted by the Commission on 3 March and prolonged them for a week, until 13 March.

(5) Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.
(5) For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.

Les mesures adoptées par le gouvernement belge ont pour but de compenser ou de soulager les producteurs agricoles suite à l'abattage et à la destruction d'animaux et d'œufs soit parce qu'ils étaient contaminés par la dioxine, soit parce qu'ils avaient dépassé leur stade optimal de commercialisation et ont dû être détruits pour des raisons de bien-être animal et de santé publique.
The measures adopted by the Belgian Government are aimed at compensating or assisting farmers for the slaughter and destruction of animals and eggs which were either contaminated by dioxin or past their optimal marketing date and so had to be destroyed out of animal welfare and public health considerations.

Ceci n'a pas empêché la Communauté d'entreprendre et de réaliser certaines actions dans ces domaines (les mesures adoptées ont trouvé leur fondement soit dans les dispositions générales du Traité et/ou celles relevant de ses politiques sectorielles, soit à l'article 235 du Traité) et un renforcement de ces actions est envisageable dans le cadre du système existant du Traité.
While this has not prevented the Commission from embarking on and carrying out action in those areas, the measures taken have had to be based either on general provisions and/or the sectoral policy provisions of the Treaty, or on Article 235. And such action could be stepped up under the existing Treaty.