Traduction de «l’instance indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

audience sur l'état de l'instance
status hearing

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

instance de recours indépendante
independent appeal body

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On nous dit que des commissaires et des gens examineront de façon indépendante les activités du CSTC, mais comme mon collègue l'a mentionné, les rapports qui seront produits par ces instances indépendantes seront révisés par le CSTC, qui peut, par la suite, éliminer toute information qu'il trouve un peu trop gênante.
We are being told that commissioners and other individuals will independently review CSEC's activities, but as my colleague said, the reports that will be produced by those independent authorities will be reviewed by CSEC, which could delete any information that it deems to be a bit too inconvenient.

En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’autorité compétente et à l’instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'exerce pas d'autorité judiciaire, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body does not have judicial authority, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

3. Lorsqu'une instance indépendante du pouvoir adjudicateur est saisie en première instance d'un recours portant sur une décision d'attribution de marché, les États membres s'assurent que le pouvoir adjudicateur ne puisse conclure le marché avant que l'instance de recours ait statué sur la demande de mesures provisoires ou sur le recours lui-même.
3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.

À mon avis, si le Canada s'est doté d'une instance quasi judiciaire pour protéger les Canadiens en matière de sécurité nucléaire et qu'il en a fait une instance indépendante, c'était pour la bonne raison qu'il fallait mettre les Canadiens à l'abri de l'ingérence politique dans un tribunal ayant un mandat bien précis.
In my opinion, if Canada gave itself a quasi-judicial body to protect Canadians where nuclear safety is concerned, and made it an independent body, it was for the good reason that Canadians had to be protected from political interference with a tribunal with a very specific mandate.

77. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;
77. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;

Dans le cadre de concours, si un candidat veut se plaindre, il pourra le faire auprès d'une nouvelle instance indépendante, mais les options qui s'offrent à cette instance.Elle ne peut tout simplement pas abroger la décision et ordonner à l'organisme de tout recommencer à zéro.
Perhaps in a competition, if someone wants to complain, there's going to be this new independent body, but the remedies available to this body.It cannot simply vacate the decision and tell the organization to just do it all over again.

Cette directive vise également à attribuer à une instance indépendante des fonctions essentielles pour garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.
The draft directive also aims to award responsibility for functions determinant for equitable and non-discriminatory access to infrastructure to an independent body.

Lors de la création de la LIPR, le HCR était heureux de constater qu'elle incluait un appel sur le fond de la décision prise en première instance, afin de s'assurer que les individus non reconnus comme réfugiés par les commissaires de la CISR puissent avoir recours à une révision de leur décision par une instance indépendante.
At the time IRPA was created, UNHCR was glad to see that it provided for an appeal instance, based on merits of the first instance decision, to assure that individuals found not to be refugees as determined by the concerned IRB member would have recourse to a review of those decisions by an independent reviewer.