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Adosser à des garanties
Constituer un nantissement
Contribuable à faible revenu
Contribuable à revenu modeste
Contribuer au prorata
Contribuer en proportion
Contribuer proportionnellement
Contribuer à
Gager sur
Garantir
Garantir une créance en argent
Garantir une dette
Les contribuants à l'ITI

Vertaling van "contribuer à garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


contribuable à faible revenu [ contribuable à revenu modeste ]

low-income taxpayer [ lower-income taxpayer ]


Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]

Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]


avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

having a favourable influence/effect on the employment situation


Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security






contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement

to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally


garantir une créance en argent | garantir une dette

secure


constituer un nantissement | garantir | gager sur | adosser à des garanties

collateralize
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, il a été exigé des chefs de projet et des co-organisateurs qu'ils contribuent financièrement à hauteur d'au moins 5 % au budget total des projets, ce qui a contribué à garantir une implication réelle et constructive de la part de tous les participants aux projets.

Moreover, a minimum of 5 % of financial involvement of the total project budgets was established for all project leaders and co-organisers in 2001, thus ensuring the real and constructive participation of all parties in the project.


La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.


considérant que le développement des énergies renouvelables peut contribuer à assurer la sécurité et la souveraineté énergétique, éradiquer la précarité énergétique, favoriser le développement économique et la prééminence technologique de l'Union tout en luttant contre le changement climatique; que les sources d'énergie renouvelables pourraient contribuer à garantir aux citoyens européens une énergie stable, abordable, durable, avec une attention particulière aux plus vulnérables; que les sources d'énergie renouvelables devraient permettre aux citoyens de bénéficier d'une autoproduction et d'un approvisionnement énergétique prévisible.

whereas the development of renewable energy can help to ensure energy security and sovereignty, eliminate energy poverty and foster the economic development and technological leadership of the EU while tackling climate change; whereas renewable energy sources would contribute to providing European citizens with stable, affordable, sustainable energy, with special emphasis on the most vulnerable; whereas renewable energy sources should enable citizens to benefit from self-generation and predictable energy supply.


7. rappelle que l'industrie de la défense devrait être un instrument assurant la défense et la sécurité des États membres, de manière à établir un régime de sécurité de l'approvisionnement dans l'Union, tout en contribuant à la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) renforcées, éléments importants qui contribuent à garantir la stabilité et la sécurité mondiales; reconnaît que les exportations d'armements ont contribué à renforcer et à développer davantage la base industrielle et technologique de défense européenne, ce qui a joué un rôle important ...[+++]

7. Recalls that the defence industry should serve as an instrument for implementing the defence and security of the Member States, ensuring a security of supply regime in the EU while also contributing towards the implementation of a strengthened CFSP and CSDP, given that this is important in helping ensure global stability and security; recognises that arms exports have been instrumental in terms of strengthening and further developing the industrial and technological base of European defence, which has been important in a wide range of innovation and technological development;


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59. encourage la Commission à élaborer un code des contribuables européens définissant les bonnes pratiques qui permettent d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, pour garantir une plus grande transparence concernant les droits et les obligations des contribuables et encourager une approche axée sur les services;

59. Encourages the Commission to develop a European taxpayers’ code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, in order to ensure greater transparency of the rights and obligations of taxpayers and encourage a service-oriented approach;


59. encourage la Commission à élaborer un code des contribuables européens définissant les bonnes pratiques qui permettent d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, pour garantir une plus grande transparence concernant les droits et les obligations des contribuables et encourager une approche axée sur les services;

59. Encourages the Commission to develop a European taxpayers’ code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, in order to ensure greater transparency of the rights and obligations of taxpayers and encourage a service-oriented approach;


23. invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une c ...[+++]

23. Calls on the Commission to explore the possibilities of creating a Pan-European Trustmark for e-Commerce, and whether such a Trustmark could also contribute to ensuring quality and reliability for integrated delivery services thus ensuring consumer confidence in cross-border e-commerce, could stimulate e-retailers and parcel firms to boost transparency as well as legal certainty for both consumers and businesses, and could increase the competitive advantage of businesses, especially SMEs, therefore contributing to sound economic growth and employment creation; stresses that in order to be effective, such a Trustmark should be based ...[+++]


104. soutient la recommandation de la Cour des comptes de procéder à une évaluation structurée de la situation en matière de sécurité alimentaire dans chaque pays et de prendre systématiquement en considération les possibilités de soutien ad hoc de l'Union par le SEAE et la programmation par la Commission de l'aide au développement octroyée par l'Union; demande à la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid de garantir l'incorporation de données et d'analyses des bureaux extérieurs de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile et d'autres sources, et de contribuer à assurer la mise en place de systèmes d'alerte précoce pour l'insécurité alimentaire; invite par ailleurs ...[+++]

104. Supports the Court of Auditors' recommendation for a structured assessment of the food security situation in each country and a systematic consideration of the potential scope for relevant Union support by the European External Action Service (EEAS) and the Commission's programming of Union development aid; calls on the Commission's Directorate-General for Development and Cooperation – EuropeAid to ensure the incorporation of data and analyses by the field offices of the Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection and from other sources and to help ensure that effective early warning systems for food insecurity are in place; also calls on the EEAS to help ...[+++]


Il est nécessaire que la Communauté contribue à garantir une action coordonnée au sein de l'Union pour réduire l'impact de la crise et à mettre en œuvre des initiatives cohérentes vis-à-vis des pays fournisseurs et de transit.

Community involvement is needed to ensure a coordinated action within the Union to minimize the impact of the crisis as well as implementing coherent initiatives vis-à-vis suppliers and transit countries.


Enfin, les accords bilatéraux peuvent également contribuer à garantir que les programmes de migration circulaire donnent la priorité aux secteurs les plus indispensables au pays d'origine et ils contribuent à atténuer le risque de fuite des cerveaux.

Lastly, bilateral agreements can also help ensure that circular migration schemes give priority to those sectors of greatest relevance to the countries of origin and help mitigate any possible brain drain.




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contribuer à garantir ->

Date index: 2021-10-03
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