Le sé
nateur Joyal : Cela veut dire que les infractions qui sont exclues de ce pr
ojet de loi — et je crois que vous connaissez l'article, l'article 75, et l'on retrouve la liste complète de ces infractions aux articles 85, 86 et 87 de la Loi sur la défense nationale — il y en a un certai
n nombre qui, à mon avis, sont graves parce qu'elles sont associées à l'exercice de l
...[+++]a violence contre une personne.
Senator Joyal: It would mean that the offences that we are excluding in that bill — and I think you know the section, section 75, and there is a whole list of them at sections 85, 86 and 87 of the National Defence Act — some of them, in my opinion, are serious because they involve violence against a person.