Le sénateur Joyal : Cela ne résout cependant pas le problème qui est que la situation actuelle, avec des clauses au libellé différent, ne peut pas durer car, ainsi que le ministre l'a dit dans sa lettre, cela crée des problèmes et des risques.
Senator Joyal: However, it does not solve the problem that, in principle, where we stand in terms of those individual statutes is unsustainable and leads to a number of problems and risks, as the minister's letter stated.